Vertaling van "directeurs généraux étaient tenus " (Frans → Engels) :

pour ces dépenses opérationnelles, les chefs des délégations de l'Union se verront subdéléguer des pouvoirs d'exécution par les directeurs généraux compétents de la Commission; parallèlement, ils seront tenus de fournir certaines informations.
the heads of EU delegations will be given sub-delegated implementating powers by the responsible Commission Directors Generals for this operational expenditure; at the same time, they will have to comply with specific reporting duties.

23. souligne que 2003 a été le premier exercice pour lequel les directeurs généraux étaient tenus d'établir des rapports d'activité annuels et que le Secrétaire général a transmis ces rapports, accompagnés d'une déclaration signée, au Président et à la commission du contrôle budgétaire; relève que, dans cette déclaration, le Secrétaire général a donné une assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournissait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
23. Points out that 2003 was the first financial year for which the Directors-General were required to draw up annual activity reports and that the Secretary-General forwarded them to the President and the Committee on Budgetary Control together with a signed declaration; notes that in that declaration the Secretary-General gave a reasonable assurance that Parliament's budget had been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place provided the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying operations;

8. rappelle que les directeurs généraux des DG de la Commission (ordonnateurs délégués) sont également tenus de répondre à un niveau de responsabilité administrative et de gestion, en termes de mise en œuvre efficace, performante et, naturellement, juridiquement correcte des programmes et des politiques, conformément aux dispositions applicables prévues par le statut des fonctionnaires et au principe de bonne gestion financière prévu par le règlement financier;
8. Recalls that a level of management and administrative responsibility, as defined through the relevant provisions in the Staff Regulations and through the principle of sound financial management in the Financial Regulation, also lies with Directors General of Commission DGs (delegated authorising officers), in terms of efficient, effective and, of course, legally correct implementation of programmes and policies;

8. rappelle que les directeurs généraux des DG de la Commission (ordonnateurs délégués) sont également tenus de répondre à un niveau de responsabilité administrative et de gestion, en termes de mise en œuvre efficace, performante et, naturellement, juridiquement correcte des programmes et des politiques, conformément aux dispositions applicables prévues par le Statut des fonctionnaires et au principe de bonne gestion financière prévu par le règlement financier;
8. Recalls that a level of management and administrative responsibility, as defined through the relevant provisions in the Staff Regulations and through the principle of sound financial management in the Financial Regulation, also lies with Directors General of Commission DGs (delegated authorising officers), in terms of efficient, effective and, of course, legally correct implementation of programmes and policies;

Néanmoins, on m'a informé que selon la Politique d'examen du Conseil du Trésor, c'est-à-dire la politique qui précédait la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor en vigueur actuellement, les administrateurs généraux étaient tenus de transmettre au Secrétariat du Conseil du Trésor des copies des rapports de vérification et que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avait envoyé le
Nevertheless, I have been informed that the Treasury Board Review Policy, the policy that preceded the current Treasury Board Policy on Internal Audit, did make deputy heads accountable for providing the Treasury Board Secretariat with copies of reports of the audits and that Public Works and Government Services Canada provided

Des mesures ont déjà été prises dans ce sens. Ainsi, les directeurs généraux sont tenus de faire rapport au moins deux fois par an aux commissaires sur toute question liée aux audits et au contrôle interne. Ces mesures couvrent également l'échange d'informations avec l'OLAF.
Measures have already been taken in this regard in requiring Directors General to report at least twice yearly to Commissioners on audit and internal control related issues and they cover also the exchange of information with OLAF.

Les directeurs généraux de la protection civile des Etats membres, des Pays de l'Espace Economique européen et des pays candidats ont rappelé que la réponse à des attaques terroristes reste une responsabilité des Etats membres et que les plans d'urgence nationaux étaient actuellement en phase d'adaptation pour tenir compte des nouveaux défis qui ont surgi en particulier depuis l'attaque terroriste de New York et Washington.
The Directors-General for civil protection in the Member States, the countries of the European Economic Area and the candidate countries reaffirmed that responding to terrorist attacks is still the responsibility of the Member States and that national emergency plans are currently being adapted to take account of new challenges, especially those which have emerged since the terrorist attacks on New York and Washington.

L'infraction constatée par la Commission débute dès lors en 1986. Les principales structures du cartel (aux côtés d'une assemblée générale formelle qui n'était pas impliquée dans la conduite des affaires du cartel) étaient : - un "President Working Group" (PWG), composé de directeurs commerciaux ou de directeurs généraux qui agissait en tant qu'organe dirigeant du cartel et prenait les principales décisions stratégiques : il était constitué des représentants des Sociétés CASCADES; FINNBOARD; KNB (jusqu'en 1988) ; MAYR-MELNHOF ; THAMES BOARD (faisant partie plus tard de MODO) ; SARRIO ; de deux compagnies de STORA (y compris FELDMUEHLE) et de WEIG (à partir de 1988).
The main cartel structures (besides a formal "General Assembly" which did not conduct cartel business) were : - A "President Working Group" (PWG) of Managing or Commercial Directors which acted as the directory of the Cartel and took the major strategic decisions : this consisted of Cascades; Finnboard; KNP (up to 1988), MAYR-MELNHOF, THAMES BOARD (later part of MoDo); SARRIO; two STORA companies (including FELDMUEHLE) and WEIG (from 1988).

Le ministre Dion a également mentionné que les états généraux de l'éducation tenus en 1996 étaient également favorables aux commissions scolaires linguistiques mais il oublie de mentionner que la majorité des mémoires présentés à ces états généraux étaient favorables aux écoles confessionnelles.
The estates general on education of 1996 was also mentioned by Minister Dion as favouring linguistic school boards, but he fails to mention that the majority of briefs submitted were in favour of denominational schools.