Le directeur fournit également sur demande aux députés et aux sénateurs des estimations de coût des mesures contenues dans les projets de loi d’initiative parlementaire ou, de façon plus large, toute mesure envisagée relevant de la compétence du Parlement et, dans le cas de ces dernières, aussi à tout comité du Sénat, de la Chambre ou mixte qui en fait la demande.
Cost estimates for private Members’ bills and, more broadly, any proposal within the jurisdiction of Parliament are to be provided on request to any Senator or Member of Parliament. Cost estimates of proposals may also be requested by any committee of the Senate or the House, or by a joint committee.