Vertaling van "communiqué fournit également " (Frans → Engels) :

Le communiqué fournit également un numéro du greffe pour ceux qui veulent avoir accès à des renseignements publics. Comme vous le savez, lorsqu'il y a un plaidoyer de culpabilité, le directeur des poursuites publiques représente la Couronne et présente son cas devant le juge.
It also usually provides a court number for people who want to have access to public information because, as you know, when a guilty plea is obtained the Director of Public Prosecutions is representing the Crown and makes his case in front of the judge.

La Commission fournit également sans délai au demandeur un certificat de reconnaissance et communique sa décision aux autorités compétentes de tous les États membres, conformément à l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 995/2010, dans le délai visé au premier alinéa.
The Commission shall also provide the applicant with a certificate of recognition without delay and shall communicate its decision to the competent authorities of all Member States in accordance with the second subparagraph of Article 8(3) of Regulation (EU) No 995/2010 within the time limit referred to in the first paragraph.

Le projet de loi C-489 offre également une certaine souplesse et permet à la victime ou à une autre personne de renoncer à la condition d'interdiction de communiquer, mais seulement si elle fournit son consentement par écrit au tribunal.
Bill C-489 also provides for some flexibility and allows victims or other individuals to waive the condition requiring the offender to abstain from communicating, but only if they provide the court with written consent.

Lorsqu'une partie communique au groupe spécial d'arbitrage une version confidentielle de ses mémoires écrits, elle fournit également, si l'autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses mémoires pouvant être communiqués au public.
Where a Party submits a confidential version of its written submissions to the arbitration panel, it shall also, upon request of the other Party, provide a non-confidential summary of the information contained in its submissions that could be disclosed to the public.

Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion requiert l'approbation du Parlement, la Commission fournit au Parlement durant la phase de négociation toutes les informations pertinentes qu'elle communique également au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil).
In the case of international agreements the conclusion of which requires Parliament’s consent, the Commission shall provide to Parliament during the negotiation process all relevant information that it also provides to the Council (or to the special committee appointed by the Council).

10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; il précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 5.
10. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission in accordance with Article 6(5).

Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion requiert l'approbation du Parlement, la Commission fournit au Parlement, durant la phase de négociation, toutes les informations pertinentes qu'elle communique également au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil).
In the case of international agreements the conclusion of which requires Parliament’s consent, the Commission shall provide to Parliament during the negotiation process all relevant information that it also provides to the Council (or to the special committee appointed by the Council).

« a) engager une procédure dans le mois suivant le dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture au Journal officiel des Communautés européennes; cette annonce indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent utilement faire connaître leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; elle précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au paragraphe 5».
'(a) initiate a proceeding within one month of the lodging of the complaint and publish a notice in the Official Journal of the European Communities; such notice shall indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make their views known in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard orally by the Commission in accordance with paragraph 5 of this Article'.