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Vertaling van "fonctions de directeur des poursuites pénales et deux adjoints pourront " (Frans → Engels) :

D'ici la nomination du directeur des poursuites pénales, l'actuel sous-procureur général adjoint (droit pénal) remplira les fonctions de directeur des poursuites pénales et deux adjoints pourront être nommés pour lui venir en aide jusqu'à ce que le directeur des poursuites pénales soit nommé conformément aux dispositions de la nouvelle loi.

Until the appointment of the director of public prosecutions, the current Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law) will act as director of public prosecutions and they may choose two deputies of public prosecutions until the appointment of the director of the public prosecutions under the new act.


(2) Celle-ci peut autoriser deux personnes, membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans, à agir comme adjoints au titre de l’autre loi, jusqu’à ce qu’ait été nommé un adjoint au directeur des poursuites pénales conformément au paragraphe 6(1) de l’autre loi.

(2) That person may authorize two members of at least 10 years’ standing at the bar of any province to act as Deputy Directors of Public Prosecutions under the other Act until the appointment of a Deputy Director of Public Prosecutions under subsection 6(1) of the other Act.


En revanche, en intégrant le commissaire au Bureau du directeur des poursuites pénales, le projet de loi C-23 réunirait deux fonctions qui sont normalement séparées.

However, in placing the commissioner within the Office of the Director of Public Prosecutions, Bill C-23 would bring under the same roof two functions that are normally kept separate.


C'est pour cette raison que le commissaire, après la séparation des fonctions des deux postes, relèvera du directeur des poursuites pénales.

That is why the separation of the two would fall with the commissioner working under the Director of Public Prosecutions.


L’actuel sous procureur général adjoint (droit criminel) agira comme directeur des poursuites pénales en attendant qu’une personne soit nommée à ce poste et il peut nommer deux personnes comme adjoints en attendant que l’adjoint du directeur soit nommé en vertu de la nouvelle LDPP.

Until the appointment of a DPP, the current Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law) will act as DPP, and he or she may choose two Deputy DPPs until the appointment of a Deputy DPP under the new Act.




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fonctions de directeur des poursuites pénales et deux adjoints pourront ->

Date index: 2023-02-02
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