Traduction de «directeur administratif puisse agir » (Français → Anglais) :

22. constate, sur la base du rapport de l'Agence, que son collège n'a pas les moyens de redéfinir les fonctions et attributions respectives du directeur administratif et du collège afin de remédier au chevauchement de responsabilités, mais que des mesures ont été mises en œuvre pour garantir que le directeur administratif puisse agir conformément à ses responsabilités;
22. Notes from the Agency's statement that its College has no means to redefine the respective roles and responsibilities of the Administrative Director and the College so as to solve the accountability overlap, but that measures have been implemented to ensure that the Administrative Director can act in accordance with his responsibilities;

z.11) traiter des honoraires payables par un émetteur à un conseiller en contrepartie de conseils en matière d'investissement et des services administratifs ou de gestion qui peuvent s'y ajouter, fournis à un fonds mutuel ou à un fonds d'investissement à capital fixe; z.12) prescrire les exigences relatives aux qualités requises d'une personne ou compagnie inscrite pour qu'elle puisse agir à titre de conseiller d'un fonds d'investissement; z.13) réglementer les fonds du marché à terme, et notamment :
(z.11) respecting fees payable by an issuer to an adviser as consideration for investment advice, alone or together with administrative or management services provided to a mutual fund or non-redeemable investment fund; (z.12) prescribing requirements relating to the qualification of a registrant to act as an adviser to an investment fund; (z.13) regulating commodity pools, including

a) une meilleure souplesse et adaptabilité des structures : pour ne citer que l'essentiel, il importe d'agir sur la taille optimale des directions générales et des directions ainsi que sur les fonctions de soutien administratif et de coordination, supprimer les fonctions d'assistant de directeur (une analyse sommaire a montré que 47 fonctionnaires de catégories A et B sont actuellement alloués à de telles fonctions) et, à terme, celles de conseiller (actuellement 246, tous grades confondus).
(a) greater flexibility and adaptability of structures: to mention only what is essential, optimising the size of DGs/directorates, and the administrative support and coordination functions, doing away with the posts of assistants to directors (a quick check showed that 47 A and B officials are currently assigned to such duties) and ultimately those of advisers (currently 246 for all grades).

Il ressort également qu’en ce qui concerne la planification du travail, la coordination de la gestion qui incombe au directeur et aux chefs de département est inadéquate, que les procédures administratives sont coûteuses et non appropriées pour une organisation aussi petite, avec les problèmes évidents que cela entraîne au niveau de l’administration, de la gestion, de la planification, de l’évaluation, du développement, des capacités de recrutement et de formation ; que le bilan actuel devrait être revu de manière à ce que l’on puisse tracer les coûts réels des activités ; et enfin qu’une partie trop importante du personnel et des fonds est consacrée au fonctionnement purement administratif de l’Observatoire.
With regard to work scheduling, there is insufficient coordination of the management tasks of the director and the heads of department. The administrative procedures are burdensome and inappropriate for such a small organisation and this generates manifest problems in terms of administration, management, planning assessment, development, recruitment and training.

Quand un comité a besoin d’engager des dépenses ou des fonds et qu’il est incapable d’obtenir une approbation budgétaire assez rapidement, l’article 4 du chapitre 3 :06 du Règlement administratif du Sénat habilite, sur demande, le comité directeur du Comité de la régie interne à lui allouer jusqu’à 10 000 $ en fonds d’urgence afin qu’il puisse continuer de fonctionner jusqu’à ce que son budget puisse être étudié comme il se doit et approuvé.
When a committee needs to incur expenses or commit funds and is unable to obtain a budget approval quickly enough, Section 4 of Chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules empowers the steering committee of the Internal Economy Committee to allocate upon request up to $10,000 to a committee so that it may operate until its budget can be properly considered and approved.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada doit pouvoir agir en toute équité et être légalement constitué de manière à ce qu'on puisse le juger compétent dans l'éventualité fort prévisible où son travail ferait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, et il doit être en mesure de démontrer qu'il applique, en matière de procédure et d'équité, les normes auxquelles doit se soumettre tout tribunal se trouvant à l'extrémité du continuum des tribunaux administratifs où se situent les tribunaux d'arbitrage dont les décisions peuvent portent atteinte aux droits des gens.
The transportation appeal tribunal of Canada must operate fairly and be constituted by statute in such a way that it can be expected to pass muster when challenges to its work come before the courts, as surely they will at some point, and it must be able to demonstrate that it applies, and is subject to, procedural and fairness standards appropriate to a tribunal at the extreme adjudicative-rights-affecting end of the continuum of administrative tribunals with which we are concerned.

L'organisme a été créé comme fondation de manière à ce qu'il puisse être indépendant du gouvernement, tant sur le plan financier qu'administratif, mais on nous a conféré le statut de fiduciaire de la Couronne, de manière à ce que nous puissions, le cas échéant, agir au nom du gouvernement, notamment en matière fiscale.
Created by way of endowment in order that the foundation might be financially as well as administratively independent of government, we were also, however, granted crown trustee status so that, as appropriate, we might act on behalf of the government in certain circumstances, notably in the field of tax.