Traduction de «doit pouvoir agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement
he who seeks equity must do equity

pouvoir d'agir | possibilité d'agir
power to act

employé qui doit disposer d'un pouvoir
employee who must be authorised

pouvoir d'agir en l'absence de condamnation
non-conviction based powers

risque doit pouvoir se mesurer quantitativement
risk must be quantitatively measurable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle dispose des ressources humaines, techniques et financières ainsi que des locaux et de l'infrastructure nécessaires à l'exercice effectif de ses missions et de ses pouvoirs, y compris lorsque celle-ci doit agir dans le cadre de l'assistance mutuelle, de la coopération et de la participation au comité.
4. Each Member State shall ensure that each supervisory authority is provided with the human, technical and financial resources, premises and infrastructure necessary for the effective performance of its tasks and exercise of its powers, including those to be carried out in the context of mutual assistance, cooperation and participation in the Board.

L’affirmation selon laquelle «une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable» (6) a été appliquée sans évaluation des arguments contenus dans les observations écrites des requérants indiquant que «[.] la BCE n’[a] pu agir qu’en tant qu’institutions de l’UE, car le MES ne pourrait pas exercer légalement un contrôle effectif du pouvoir coercitif en vertu du droit de l’UE pour permettre et/ou faire et/ou agir en vertu de la “menace”.
‘A claim for compensation that is directed against the EU and is based on the mere illegality of an act or course of conduct that has not been adopted by an institution of the EU or by its servants must be rejected as inadmissible (6),’ was applied without an appraisal of the submission in the Appellant’s reply which was that ‘.the ECB must have been acting as an EU institution since the ESM could not lawfully exercise effective control of the coercive power under EU law to allow and/or make and/or act in furtherance of the unless-demand.

L’affirmation selon laquelle «une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable» (6) a été appliquée sans évaluation des arguments contenus dans les observations écrites de la partie requérante indiquant que «[.] la BCE n’[a] pu agir qu’en tant qu’institutions de l’UE, car le MES ne pourrait pas exercer légalement un contrôle effectif du pouvoir coercitif en vertu du droit de l’UE pour permettre et/ou faire et/ou agir en vertu de la “menace”.
‘A claim for compensation that is directed against the EU and is based on the mere illegality of an act or course of conduct that has not been adopted by an institution of the EU or by its servants must be rejected as inadmissible (6),’ was applied without an appraisal of the submission in the Appellant’s reply which was that .the ECB must have been acting as an EU institution since the ESM could not lawfully exercise effective control of the coercive power under EU law to allow and/or make and/or act in furtherance of the unless-demand.

Par conséquent, la délégation ne doit pouvoir être admise que si elle n’empêche pas le gestionnaire d’agir ou de gérer le FIA dans l’intérêt des investisseurs.
Therefore, delegation should be admissible only if it does not prevent the AIFM from acting or managing the AIF in the best interests of the investors.

Pour les inspecteurs nationaux, la formation à suivre pour pouvoir agir en qualité d’inspecteur de la Commission doit:
In the case of national inspectors the training necessary for them to act as Commission inspectors shall:

Dès lors qu'il existe un intérêt légitime à agir de la sorte, elle doit également pouvoir adopter des décisions constatant qu'une infraction a été commise dans le passé, même sans imposer d'amende.
Provided there is a legitimate interest in doing so, the Commission should also be able to adopt decisions which find that an infringement has been committed in the past even if it does not impose a fine.

9. Pour pouvoir agir plus efficacement, l'Office doit être informé des suites données aux résultats de ses enquêtes.
9. In order to improve its efficiency, the Office must know how the results of its investigations have been followed up.

3. Les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile, ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté peuvent agir devant l'Office par l'entremise d'un employé, qui dépose auprès de l'Office un pouvoir signé qui doit être versé au dossier et dont les modalités sont précisées par le règlement d'exécution.
3. Natural or legal persons having their domicile or principal place of business or a real and effective industrial or commercial establishment in the Community may be represented before the Office by one of their employees, who must file with it a signed authorisation for inclusion in the files, the details of which are set out in the implementing regulation.

3. Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté peuvent agir, devant l'Office, par l'entremise d'un employé qui doit déposer auprès de cet Office un pouvoir signé qui doit être versé au dossier et dont les modalités sont précisées par le règlement d'exécution.
3. Natural or legal persons having their domicile or principal place of business or a real and effective industrial or commercial establishment in the Community may be represented before the Office by an employee, who must file with it a signed authorization for insertion on the files, the details of which are set out in the Implementing Regulation.

La police doit pouvoir effectuer des poursuites transfrontalières pour des types d'infraction supplémentaires et être en mesure, lorsque les autorités territorialement compétentes des États membres dans lesquels la poursuite a lieu ne peuvent intervenir immédiatement, d'agir elle-même en vue d'établir l'identité de la personne poursuivie et de la remettre à ces autorités.
Police should be able to use cross-border pursuits for more types of crime and have, in cases where the competent local authorities of the Member States where the pursuit takes place are unable to intervene promptly, the means to effectively intervene with a view to establishing the pursued person's identity by and transferring him/her to the aforementioned competent local authorities.