Traduction de «directe ou indirecte devrait revenir » (Français → Anglais) :

14. L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte devrait revenir à l'instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, qui peuvent prévoir, en particulier, que la discrimination indirecte peut être établie par tous moyens, y compris les données statistiques.
14. The appreciation of the facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination should remain a matter for the national judicial or other competent bodies in accordance with rules of national law or practice. Such rules may provide, in particular, for indirect discrimination to be established by any means including on the basis of statistical evidence.

M. John McKay: Lorsqu'on discute du coût des mesures d'adaptation, demande-t-on parfois au syndicat, directement ou indirectement, de revenir sur ses demandes de salaires ou d'avantages sociaux afin qu'on puisse financer ces mesures d'adaptation?
Mr. John McKay: At that discussion, and when negotiations are carried on about the cost of a duty to accommodate, are unions asked, one way or another, to directly or indirectly back off on wage demands or benefit demands in order to fund the cost of a duty to accommodate?

Par conséquent, comme l’éventualité d’une telle influence dominante directe ou indirecte devrait déjà avoir été vérifiée afin de décider si les comptes annuels des entreprises et des entités concernées devraient être consolidés, il convient de considérer que des entreprises sont liées lorsque leurs comptes annuels sont consolidés.
Consequently, and given that the possible existence of such direct or indirect dominant influence would already have had to be verified for the purposes of deciding whether the annual accounts of the undertakings and entities concerned should be consolidated, undertakings should be considered to be affiliated where their annual accounts are consolidated.

La présente directive devrait s’appliquer aux personnes dont l’activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance en réponse à des critères sélectionnés par un client, via un site internet ou par d’autres moyens de communication, ou à fournir un classement de produits d’assurance, ou une remise sur le prix d’un contrat d’assurance lorsque le client est en mesure de conclure directement ou indirectement un contrat d’assurance à la fin du processus.
This Directive should apply to persons whose activity consists of the provision of information on one or more contracts of insurance in response to criteria selected by the customer, whether via a website or other media, or the provision of a ranking of insurance products or a discount on the price of an insurance contract when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract at the end of the process.

À qui devrait revenir ce volet du financement des coûts indirects?
Who should be responsible for funding indirect costs?

En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d'une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée dans l'intérêt public et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.
In particular, where creditors within the same class are treated differently in the context of resolution action, such distinctions should be justified in the public interest and should be neither directly nor indirectly discriminatory on the grounds of nationality.

La responsabilité devrait revenir à une direction au sein de chaque mode à Transports Canada.
Responsibility should rest with one executive within each mode at Transport Canada.

Premièrement, aucune entité étrangère ne devrait pouvoir détenir, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 des actions avec droit de vote d’une entreprise de communication canadienne. Deuxièmement, aucune entité étrangère ne devrait avoir le « contrôle de fait » d’une entreprise de communication canadienne.
Secondly, no foreign entity should have “control in fact” of a Canadian communications company.

Étant donné que la présente directive concerne les services proposés au grand public dans l’Union européenne, elle ne devrait s’appliquer qu’aux services de médias audiovisuels qui peuvent être reçus directement ou indirectement par le public d’un ou plusieurs États membres au moyen d’équipements grand public standard.
As this Directive concerns services offered to the general public in the European Union, it should apply only to audiovisual media services that can be received directly or indirectly by the public in one or more Member States with standard consumer equipment.

Devrions-nous dire que tout ce dans quoi le ministre des Finances, ou n'importe quel autre ministre, a des intérêts directs ou indirects devrait être soustrait à l'application des mesures législatives adoptées à la Chambre?
Should we say that anything the finance minister or any other cabinet minister has any direct or indirect relationship with should be exempt from any legislation that ever occurs in the House?