Traduction de «pouvoir détenir directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de direction
employer's managerial authority | managerial prerogative

pouvoir de direction politique
power to direct policy

pouvoir de direction ou de contrôle
power of management or supervision

critère des moyens d'exécution [ critère du pouvoir de direction | critère de la subordination ]
organizational test

pouvoirs de direction
powers of direction

pouvoir directif [ pouvoir de donner des instructions | pouvoir de donner des orientations | pouvoir de donner des directives ]
power to issue policy direction [ power of direction ]

pouvoir direct
in-house powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, aucune entité étrangère ne devrait pouvoir détenir, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 des actions avec droit de vote d’une entreprise de communication canadienne. Deuxièmement, aucune entité étrangère ne devrait avoir le « contrôle de fait » d’une entreprise de communication canadienne.
Secondly, no foreign entity should have “control in fact” of a Canadian communications company.

Premièrement, aucune entité étrangère ne devrait pouvoir détenir, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 des actions avec droit de vote d’une entreprise de communication canadienne.
First, no foreign entities should be allowed to own, directly or indirectly, more than 49% of the issued voting shares of a Canadian communications company.

(45) Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d’une manière qui limite l’efficacité de l’instrument de renflouement interne, le CRU devrait pouvoir leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur, qui ne constituent pas des fonds propres aux fins du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil[16] et de la directive 2006/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013[17], pouvant servir à l’application de l’instrument de renflouement interne.
(45) To avoid institutions structuring their liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool, the Board should be able to establish that the institutions hold an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilities subject to the bail-in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council[16] and of Directive 2013/36/EU of 26 June 2013 of the European Parliament and of the Council[17], which institutions should have at all times.

(50)Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, il convient de leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur qui ne constituent pas des fonds propres aux fins de la directive 2006/48/CE ou de la directive 2006/49/CE. Les autorités de résolution devraient aussi pouvoir exiger que cet agrégat soit entièrement ou partiellement constitué de fonds propres et de créances subordonnées.
(50)To avoid institutions structuringtheir liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool it is appropriate to establish that the institutions should have at all times an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilitiessubject to the bail in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes ofDirective 2006/48/EC or Directive 2006/49/ECResolution authorities should also be able to require that this percentage is totally or partially composed of own funds and subordinated debt.

i) à exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport,
(i) to directly or indirectly exercise control over an undertaking performing any of the functions of production or supply, and to directly or indirectly exercise control or hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or over a transmission system,

ii) à exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.
(ii) to directly or indirectly exercise control over a transmission system operator or over a transmission system, and to directly or indirectly exercise control or hold any interest in or exercise any right over an undertaking performing any of the functions of production or supply.

c) la ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées à désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise d’un gestionnaire de réseau de transport ou d’un réseau de transport, et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.
(c) the same person or the same persons are not entitled to appoint members of the supervisory board, the administrative board or bodies legally representing the undertaking, of a transmission system operator or a transmission system, and to directly or indirectly exercise control or hold any interest in or exercise any right over an undertaking performing any of the functions of production or supply.

à exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport , ou
║directly or indirectly to exercise control over an undertaking performing any of the functions of production or supply, and ║ directly or indirectly to exercise control or hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator , or

à exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture;
║directly or indirectly to exercise control over a transmission system operator , and ║ directly or indirectly to exercise control or hold any interest in or exercise any right over an undertaking performing any of the functions of production or supply;

Voici ce que nous donne le projet de loi C-15 : le pouvoir de faire appliquer les lois dans les zones économiques exclusives; le droit de tenir les navires, leurs propriétaires et leurs exploitants responsables du respect de la loi; un devoir de diligence raisonnable pour toute personne en contrôle du navire; le pouvoir de détenir tout navire en infraction et de lui donner des directives; des amendes minimums pour les navires de plus de cinq mille tonnes, en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs; l'attribution de ces amendes au Fonds pour dommage à l'environnement.
Here is what Bill C-15 is about: the power to enforce our laws in our exclusive economic zone; the right to hold vessels, their owners and their operators responsible for the implementation of the legislation; a due diligence responsibility for every person in control of the vessel; the power to direct and detain vessels found to be in contravention; minimum fines for vessels over 5 000 tonnes under the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the allocation of these fines to the Environmental Damages Fund.