Traduction de «dire quelles conclusions » (Français → Anglais) :

Pour que notre conclusion sur ce qui constitue ou non une institution fédérale ne soit pas arbitraire, veuillez me dire quelle est la loi qui définit ce qu'est une institution fédérale aux fins de la Loi sur l'accès à l'information.
In order not to be discretionary in our conclusion on what is and what is not a government institution, identify for me in which statute a government institution is defined for the purpose of the Access to Information Act?

(Le document est déposé) Question n 612 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements apportés aux programmes de l’environnement à la suite des annonces faites dans le cadre du Budget de 2012: a) en précisant de quelle manière chaque compression est censée influer sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques, le nombre de personnes devant partir, la somme d’argent retirée, quels sont tous les domaines de recherche et de partenariat scientifiques qui seront amputés, y compris, sans s’y limiter, (i) la pollution atmosphérique, (ii) les mesures et l’intervention d’urgence, (iii) les déchets industriels, (iv) la qualité de l’eau; b) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant l’impact des compressions dans les partenariats et la recherche sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques; c) qu’entend-on, en détail, par « il existe des données suffisantes pour corroborer la diffusion et la validation des prévisions de l’indice UV », (i) que veut dire « nous continuerons d’avoir assez de données pour permettre à EC de faire le suivi de la couche d’ozone et d’en faire rapport », (iii) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iv) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra les contributions du Canada au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), (v) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact d’une rationalisation de la surveillance de la couche ...
(Return tabled) Question No. 612 Ms. Kirsty Duncan: With respect to changes to environmental programs resulting from the announcements in Budget 2012: (a) specifying how each identified cut is projected to impact the government’s access to scientific information required for the development of public policy, the number of people to be cut, and the amount of money to be cut, what are all areas of scientific research and partnerships to be cut, including, but not limited to, (i) air pollution, (ii) emergency preparedness and response, (iii) industrial waste, (iv) water quality; (b) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of research and partnership cuts on the government’s access to scientific information required for the development of public policy; (c) what, in detail, does “sufficient data is available to support the dissemination and validation of the UV Index forecast” mean, (i) what does “we will continue to have enough data for EC to track and report on ozone” mean, (iii) in detail, will the government maintain the integrity of the ozone monitoring program, (iv) in detail, will the government maintain Canadian contributions to the global observing system for climate in support of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), (v) what studies have been undertaken to assess the impact of streamlining ozone monitoring on Canada’s international reputation, and what were any findings and recommendations; (d) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Enviro ...

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures - au-delà des conclusions du mois de juin 2004 (recommandations en vue de se préparer à faire face à la pandémie de grippe), de l’interruption des importations de volaille vivante et de plumes depuis les pays touchés par la pandémie et de l’imposition de restrictions aux élevages de poules - il recommande de prendre, en collaboration avec les États membres, afin de protéger la santé publique?
Beyond the conclusions of June 2004 containing recommendations to make preparations to tackle an influenza pandemic, to suspend imports of live poultry and feathers from countries affected by the pandemic and to impose restrictions on poultry farming, what measures does the Council, acting in conjunction with the Member States, recommend to protect public health?

Je voudrais par conséquent poser la question suivante au commissaire Monti : la Commission nous fournira-t-elle prochainement un nouveau rapport TBR et, dans l’affirmative, pourriez-vous nous dire quelles conclusions seront tirées ?
I would therefore ask Commissioner Monti to answer the following question: is there a new TBR report on the way from the Commission and, if so, can the Commissioner then inform us as to what conclusions are to be drawn by it?

La Commission pourrait-elle préciser sa position à ce sujet et dire quelles conclusions elle tire des contacts qu’elle a éventuellement établis jusqu’à présent avec le gouvernement espagnol à propos du plan hydrologique national ?
Can the Commission specify its position on the matter and say what conclusions it draws from any contacts it has had with the Spanish Government to date in relation to the plan?

La Commission pourrait-elle préciser sa position à ce sujet et dire quelles conclusions elle tire des contacts qu’elle a éventuellement établis jusqu’à présent avec le gouvernement espagnol à propos du Plan hydrologique national ?
Can the Commission specify its position on the matter and say what conclusions it draws from any contacts it has had with the Spanish Government to date in relation to the plan?

Mais à vrai dire, dans quelles conditions a lieu ce débat et à quelles conclusions devrions-nous aboutir ?
But let us stop to consider the circumstances in which this debate is taking place and the conclusions to which it should bring us.

La première: «Le ministre du Développement des ressources humaines peut-il me dire quelles ont été les recommandations du comité d'analyse sur la restructuration des points de service au Québec quant à l'opportunité de situer le Centre des ressources humaines régionales à Shawinigan ou à Trois-Rivières?» (1310) La deuxième, le numéro 21 du Feuilleton du 12 mars 1996: «Le ministre du Développement des ressources humaines peut-il m'indiquer s'il y a eu des représentations ou des interventions faites par des officiers, employés ou autres personnes du Conseil privé ou du bureau du premier ministre auprès d'officiers, employés ou fonctionnaires du ministère du Développement des ressources humaines du Canada afin que le Centre des ressources humaines du Canada soit situé dans une municipalité de la circonscription électorale de Saint-Maurice plutôt qu'à Trois-Rivières?» Question numéro 22: «Le ministre du Développement des ressources humaines peut-il m'indiquer si, dans le cadre de la restructuration des points de service au Québec du ministère du Développement des ressources humaines du Canada, il y a eu des études comparatives faites par le ministère quant à l'opportunité de situer le Centre des ressources humaines régional à Shawinigan ou à Trois-Rivières, et dans l'affirmative, quelles sont les conclusions de ces études?» Question numéro 23, la quatrième et dernière: «Le ministre des Travaux publics et le ministre du Développement des ressources humaines peuvent-ils m'informer du loyer et des coûts relatifs à la location de locaux du ministre du Développement des ressources humaines situés à l'immeuble du haut du fleuve, rue des Forges à Trois-Rivières comparativement à ceux prévus et découlant du déménagement, de l'aménagement et de l'installation dudit ministère dans de nouveaux locaux qui seront situés dans la région de Shawinigan, selon le projet du gouvernement?» Selon mes informations, le gouvernement répondrait à ces questions dans les jours qui viennent.
I will read these questions, regarding which I hope to get an answer soon. The first one is: ``Can the Minister of Human Resources Development indicate what recommendations were made, by the committee analysing the restructuring of service points in Quebec, on the advisability of locating the regional Canada Human Resources Centre in Shawinigan or in Trois-Rivières?'' (1310) Here is the second, No. 21 in the Order Paper of March 12, 1996: ``Can the Minister of Human Resources Development tell me whether representations or interventions were made by officers, employees or other persons from the Privy Council or the Office of the Prime Minister to officers, employees or officials from Human Resources Development Canada, in order to ensure that the regional Canada Human Resources Centre would be located in a municipality in the constituency of Saint-Maurice rather than in Trois-Rivières?'' Question No. 22: ``Can the Minister of Human Resources Development tell me whether, as part of its restructuring of service points in Quebec, Human Resources Development Canada carried out comparative studies on the advisability of locating the regional Canada Human Resources Centre in Shawinigan or in Trois-Rivières and, if so, what where the findings of those studies?'' And fourth and last, Question No. 23: ``Can the Minister of Public Works and the Minister of Human Resources Development tell me the rent and rent-related costs of the Human Resources Development Canada premises in the Bourg-du-Fleuve building on rue des Forges in Trois-Rivières, as compared with the anticipated costs of the Department's moving to, arranging, and settling into new premises to be located in the Shawinigan area according to the government's plan?'' According to what I have been told, the government will be answering these questions in the next few days.

Deuxièmement, comme je l'ai dit l'autre jour lorsque le député a soulevé ce point à la période des questions, il y a une profonde différence entre commenter les faits en cause dans une affaire criminelle en instance, qu'il s'agisse d'un procès ou d'un appel, de manière à porter préjudice à l'intimé, en disant quelles conclusions il faut tirer ou qui a commis l'acte incriminé-ce qui est tout à fait inadmissible-et simplement dire que nous avons une interprétation différente de la loi qui, justement, est en cause dans l'affaire Simmerman (1210) Je dis que, selon nous, l'interprétation judiciaire du Code criminel et des dispositions en cause dans le procès n'était pas la bonne.
Second, as I mentioned the other day, when the hon. member raised this point in question period, there is a great deal of difference between on the one hand commenting on the facts of a criminal case which is in process, whether at trial or on appeal, in a fashion that might prejudice the party, the accused, by indicating what findings should be made or who committed what act-that is highly improper-and on the other hand simply observing that we take a different legal interpretation of a statute which, in fact, is what is at issue in the Simmerman case (1210 ) I have said that we regard the legal interpretation put on the Criminal Code and the relevant sections at trial as not being the correct one.

Quelle conclusion pouvons-nous tirer des faits suivants? S'adressant en 1993 aux électeurs de Saint-Maurice, le premier ministre tenait les propos suivants, tel que le rapportait la Gazette de Montréal le 15 octobre: «“Quand un dossier concernant la circonscription de Saint-Maurice atterrit sur le bureau d'un ministre.ai-je besoin d'en dire davantage..”.
What are we to conclude from the following: The Prime Minister's statement to the electors of Saint-Maurice in 1993, as reported in the Montreal Gazette of October 15, “When a dossier for Saint-Maurice lands on a cabinet minister's desk—need I say more—”, he said to gales of laughter during a campaign meeting yesterday”.