Le 7 septembre 2006, le Parlement a adopté une autre résolution sur le droit européen des contrats ; il y exprimait son soutien à l’élaboration d’un projet de CCR élargi portant sur les questions générales de droit des contrats, c’est-à-dire ; au-delà de la protection des consommateurs, sur laquelle la Commission devrait continuer à travailler parallèlement à la révision de l’acquis.
On 7 September 2006 the EP adopted another resolution on European Contract Law, in which it expressed support for the preparation of a wide CFR project covering general contract law issues and not only consumer contract law, which the Commission should continue in parallel with the acquis review.