Vertaling van "dire que ce projet de loi pouvait aller " (Frans → Engels) :

Or, les règles protectrices en vigueur dans le pays de la résidence habituelle du consommateur, c'est-à-dire celles sur la protection desquelles ce dernier compte en principe, seraient privées de portée pratique dans le commerce international ou intra-communautaire s'il pouvait y être fait échec par le simple choix d'une loi étrangère.
But the protective rules in force in the country of the consumer's habitual residence, i.e. those on which the consumer basically relies for protection, would be rendered ineffective in international or intra-Community trade if they could be excluded merely by choosing a foreign law.

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

Nous sommes entièrement d’accord avec Vladimir Loukine, médiateur russe des droits de l’homme, pour dire que le projet de loi est contraire à la constitution russe.
We fully agree with Russia’s human rights ombudsman Vladimir Lukin that the draft law goes against Russia’s own constitution.

Conformément à la législation, la SEP pouvait utiliser les recettes issues de ces taxes uniquement à des fins fixées par la loi, c’est-à-dire seulement dans le but de compenser des coûts échoués que les entreprises d’électricité avaient encourus dans le cadre du processus de libéralisation du marché de l’électricité aux Pays-Bas.
The law allowed SEP to use the revenues of the surcharge only for the purpose set out in the law, that is to say in order to defray stranded costs incurred by the electricity undertakings in the context of the liberalisation of the electricity market.

Il ne pouvait guère en aller autrement à partir du moment où il faut attendre entre 3 et 5 ans pour que les projets produisent des résultats, de sorte que les subventions d'action sont plus adaptées à la mise en œuvre d'une politique qu'à son élaboration.
This is so because project results are obtained after 3-5 years, making action grants better suited to support policy implementation than policy development.

Je crois que le contraire aurait été abuser l'opinion publique, c'est-à-dire lui laisser croire qu'on pouvait aller beaucoup plus vite.
To do otherwise, in my view, would have been to deceive the public, in other words, to lead the public to believe that it was possible to work much more quickly.

Le Portugal n'a pas non plus démontré que le projet pouvait être considéré comme un «investissement initial», c'est-à-dire un investissement dans la création d'une nouvelle société, dans l'extension d'une société existante ou dans de nouveaux processus de fabrication, susceptible de recevoir des aides en conformité avec les règles sur les aides d'État.
Portugal has also not justified whether the project can be considered ‘initial investment’, in the sense of investment in a new company, extension of a previous one or investment in a new production process and, as such, be eligible for aid in conformity with State aid rules.