Conformément à la législation, la SEP pouvait utiliser les recettes issues de ces taxes uniquement à des fins fixées par la loi, c’est-à-dire seulement dans le but de compenser des coûts échoués que les entreprises d’électricité avaient encourus dans le cadre du processus de libéralisation du marché de l’électricité aux Pays-Bas.
The law allowed SEP to use the revenues of the surcharge only for the purpose set out in the law, that is to say in order to defray stranded costs incurred by the electricity undertakings in the context of the liberalisation of the electricity market.
