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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux
Droits politiques
Démence alcoolique SAI
Désaccord avec responsable de la liberté surveillée
Hallucinose
Jalousie
Liberté d'opinion
Liberté de pensée
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté politique
Liberté publique
MDL
Mauvais voyages
Mouvement des Droits et des Libertés
Mouvement pour les droits et les libertés
Mouvement pour les droits et libertés
Paranoïa
Pays pouvant bénéficier d'un financement mixte
Pays pouvant prétendre à un financement mixte
Personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi
Personne pouvant être renvoyée
Personne pouvant être renvoyée du Canada
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Subvention compensable
Subvention donnant matière à compensation
Subvention pouvant donner lieu à compensation
Travailleur social

Vertaling van "liberté pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]


droits politiques [ liberté politique ]

political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]


personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]

removable person


Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social

Discord with:probation officer | social worker


pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]

blend country


subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]

countervailable subsidy


liberté d'opinion [ liberté de pensée ]

freedom of opinion [ freedom of thought ]


Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]

Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]


Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,


A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,


A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,


-La décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [20] : elle prévoit des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives comprenant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant justifier une extradition.

-The Council Framework Decision of 28 May 2001 on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment: [20] this provides for effective, proportionate and dissuasive criminal penalties including, at least in serious cases, custodial penalties which can give rise to extradition.


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L'amendement 27, qui prévoit des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition, est indispensable à une lutte efficace contre la criminalité à caractère économique ; la Commission est également disposée à approuver les premières phrases des amendements 3 et 7, dans la mesure où elles devraient faire l'objet demain d'un vote séparé.

Amendment No 27, which provides for custodial sentences, possibly leading to extradition, is essential for effectively fighting economic crime, and the Commission would also like to agree to the first sentences of Amendment No 3 and No 7 if these should be voted on separately tomorrow.


Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés au chapitre II, ainsi que la complicité, l'instigation et, à l'exception des comportements visés à l'article 4, la tentative relative audits comportements, sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant, au moins dans les cas impliquant une fraude grave, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition.

Without prejudice to the provisions of the second paragraph, Member States shall take the measures necessary to ensure that the conduct referred to in Chapter II as well as involvement in such conduct as an accessory or instigator and, with the exception of the conduct referred to in Article 4, the attempted commission of acts involving such conduct are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including, at least in cases involving serious fraud, custodial sentences possibly leading to extradition.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les agissements visés aux articles 2 à 5 soient assortis de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives comprenant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant justifier une extradition.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the conduct referred to in Articles 2 to 5 is punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including, at least in serious cases, penalties involving deprivation of liberty which can give rise to extradition.


Dans leur majorité, les Etats Membres ont fait le nécessaire pour se conformer à l’obligation, imposée par l’article 6, de faire en sorte que les agissements visés aux articles 2 à 4 soient assortis de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives comprenant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant justifier une extradition.

Most Member States have taken the necessary steps to comply with the obligation under Article 6, viz. to ensure that offences under Articles 2 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties including, at least in serious cases, penalties involving deprivation of liberty which can give rise to extradition.


Dans leur majorité, les États membres ont fait le nécessaire pour se conformer à l'obligation, imposée par l'article 6 [24], de faire en sorte que les agissements visés aux articles 2 à 4 soient assortis de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives comprenant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant justifier une extradition.

Most Member States have succeeded [24] in meeting the obligation imposed by Article 6 that the conduct referred to in Articles 2 to 4 shall be punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including, at least in serious cases, penalties involving deprivation of liberty which can give rise to extradition.


(6) Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les agissements visés aux articles 2 à 5 soient assortis de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives comprenant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant justifier une extradition (article 6).

(6) Member States should impose for all criminal activities covered by Articles 2 to 5 of the Framework Decision effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including custodial sentences which may lead to extradition, in the most serious cases (Article 6).


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