Traduction de «projet de loi pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

projet de loi
government bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1993, au début de la 35e législature, nous avions modifié le Règlement de manière à envoyer les projets de loi au comité avant la deuxième lecture, l'idée étant que le principe d'un projet de loi pouvait y être débattu, car la deuxième lecture d'un projet de loi concerne le principe de celui-ci.
In 1993, at the beginning of the 35th Parliament, we changed the rules to allow bills to be sent committee before second reading, the concept being that the principle of the bill could therefore be debated at committee.

On y lit que le projet de loi C-15 « reprend essentiellement les dispositions de l’ancien projet de loi C-41 [.] » C'est important, parce qu'à l'époque, les néo-démocrates avaient proposé des amendements et que divers témoins sont venus expliquer la manière dont ce projet de loi pouvait être amélioré.
The legislative summary indicates that the Bill C-15 “largely reproduces the provisions of the former Bill C-41..”. That is an important point because the New Democrats did propose amendments to that bill and there were witnesses who came forward and talked about some ways the bill could be improved.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.
That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.

La secrétaire parlementaire a déclaré que, à certains égards, le projet de loi pouvait remédier à ces préoccupations, mais d'après ma lecture initiale du texte, il n'est pas évident que le projet de loi offre une réponse adéquate.
I know the parliamentary secretary has suggested that in some respects the bill may respond to these concerns, but from my initial knowledge of the bill, it is not at all obvious to me that the bill provides an adequate response to these concerns.

Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).
Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).

Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.
The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.

Compte tenu de cette pratique établie sur plus de 130 ans, et ayant une préférence pour la tenue de débats sur les projets de loi, j'ai décidé que ce projet de loi pouvait aller de l'avant au Sénat.
Based on this established practice that spans more than 130 years and motivated by a preference to allow debate on a bill, I ruled that the bill could proceed through the Senate.

égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.
Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.

Compte tenu de cette pratique établie sur plus de 130 ans, et ayant une préférence pour la tenue de débats sur les projets de loi, j'ai décidé que ce projet de loi pouvait aller de l'avant au Sénat.
Based on this established practice that spans more than 130 years, and motivated by a preference to allow debate on a bill, I ruled that the bill could proceed through the Senate.