Vertaling van "diligence raisonnable elles devraient passer " (Frans → Engels) :

Dans d'autres circonstances, la FATCA obligerait les institutions financières non américaines — dans le cas du Canada, les banques et autres institutions canadiennes — à signer un accord avec l'Internal Revenue Service en vertu duquel ces institutions seraient tenues de faire preuve de diligence raisonnable; elles devraient passer en revue la liste de leurs clients et déterminer ceux qui semblent avoir des liens avec les États-Unis et signaler ces clients américains à l'Internal Revenue Service.
If there were no other intervening events, FATCA itself would require non-U.S. financial institutions — in Canada's case, Canadian banks and other institutions — to sign agreements with the Internal Revenue Service under which those Canadian financial institutions would have to undertake due diligence; they would have to look through their customers and identify those who had apparent U.S. connections and report on those U.S. customers to the Internal Revenue Service.

Les autorités de contrôle devraient indiquer explicitement sur quels critères elles se fondent lorsqu’elles examinent les participations qualifiées et elles devraient prendre leurs décisions dans un délai raisonnable.
Supervisors ought to make explicit the criteria they apply when reviewing qualifying shareholdings and their decisions should be made within a reasonable timeframe.

Selon la Commission, il est inacceptable que les compagnies aériennes abandonnent à leur sort pendant de nombreuses heures des passagers alors qu'elles se sont engagées à mettre tout en oeuvre pour les transporter "avec une diligence raisonnable" et ont accepté un paiement en contrepartie d'un tel service.
In the Commission's view, it is unacceptable for airlines to leave passengers stranded for many hours, when they have undertaken to use their best efforts to carry them "with reasonable dispatch" and have accepted payment to provide such a service.

Les entreprises devraient envisager de communiquer des informations significatives sur la diligence raisonnable dont elles font preuve en matière de droits de l'homme et sur les procédures et accords mis en œuvre pour lutter contre les atteintes aux droits de l'homme.
Companies should consider making material disclosures on human rights due diligence, and on processes and arrangements implemented to prevent human rights abuses.

Pour éviter de créer une charge administrative excessive, il est prévu que les entreprises puissent évaluer la pertinence et la proportionnalité des informations escomptées dans leur environnement d'affaires spécifique et en tenir compte lorsqu'elles publient des informations sur la diligence raisonnable dont elles font preuve.
To avoid creating an undue administrative burden, enterprises will be able to assess the relevance and proportionality of the expected information in their specific business context and take it into account when disclosing due diligence information.

leurs politiques, leurs résultats et les risques auxquels elles sont soumises, y compris la diligence raisonnable qu'elles mettent en œuvre;
policies, outcomes and risks, including due diligence that they implement;

[.] bien que les normes professionnelles constituent normalement un guide convaincant pour établir ce qu’est la diligence raisonnable, elles ne remplacent ni ne supplantent le degré de diligence prévu par la loi.
while professional standards would normally be a persuasive guide as to what constitutes reasonable care, those standards cannot be taken to supplant or to replace the degree of care called for by law.

Dans le cadre de leur responsabilité de diligence raisonnable, que devraient lire les membres pour bien comprendre l'importance de procéder à cette évaluation indépendante et impartiale des droits de la personne?
As part of their due diligence, what should members be reading to have a full understanding of the importance of having this independent and impartial human rights assessment?

En fait, dans le cadre de sa responsabilité de diligence raisonnable, elle a fait visiter les installations de la Devco par des acheteurs éventuels et elle a reçu des offres définitives d'achat pour les biens de la Devco.
In fact, prospective purchasers have toured Devco's facilities as part of their due diligence process and definitive proposals have been received for Devco's assets.

Si l'entreprise veut pouvoir prouver qu'elle a fait preuve de diligence raisonnable, elle devra veiller à ce que ses plans répondent à toutes les exigences établies par ordonnance ministérielle.
The company, for its own due diligence defence, must ensure that its plan meets whatever the minister requires. The minister sets that out in the order.