Vertaling van "différents seraient appliqués " (Frans → Engels) :

Une période de transition de quatre ans, pendant laquelle deux générations d’ITC seraient susceptibles d’émettre des appels à propositions, chacune appliquant des règles différentes de participation et fonctionnant selon différentes structures de gestion, avec différents membres et différents budgets, entraînerait des coûts administratifs élevés, ajouterait à la complexité du financement de la recherche par l’Union et empêcherait de déterminer clairement les sommes réelles dépensées chaque année.
A transitional period of four years which might see two generations of JTIs issuing calls - each applying different rules for participation and working with different governance set-ups, different members and different budgets - causes high administrative costs, adds to the complexity of EU research funding, and disguises the actual amounts of funding spent annually.

Toutefois, cela ne peut s’appliquer aux modifications qui ont pour effet d’altérer la nature de l’ensemble de la concession, par exemple en remplaçant les travaux à exécuter ou les services à fournir par quelque chose de différent ou en modifiant fondamentalement le type de concession, et dont on peut donc supposer qu’elles seraient de nature à influer sur l’issue de la procédure.
However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall concession, for instance by replacing the works to be executed or the services to be provided by something different or by fundamentally changing the type of concession since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.

Les entreprises auraient le choix entre deux options: 1) proposer des formules d’abonnement s'appliquant partout dans l’Union européenne (alignement des tarifs d'itinérance sur les tarifs nationaux du pays d'origine) et dont les tarifs seraient déterminés par la concurrence au niveau national, ou 2) permettre à leurs clients de «dissocier» leur formule, c’est-à-dire de choisir un opérateur différent pour les services d'itinérance proposant des tarifs moins élevés (sans devoir changer de carte SIM).
Companies would have the choice to either 1) offer phone plans that apply everywhere in the European Union ("roam like at home"), the price of which will be driven by domestic competition, or 2) allow their customers to “decouple”, that is: opt for a separate roaming provider who offers cheaper rates (without having to buy a new SIM card).

La différence ici, c'est que son application est plus vaste; elle ne s'applique pas seulement aux peines, mais aussi à des mesures, il y a donc des mesures extrajudiciaires et autres qui seraient « proportionnées ».
The difference is that this would apply more broadly; it refers not simply to sentences but to measures, so you would have extrajudicial and other measures that would be proportionate.

Si cela pourrait signifier que les femmes profiteront le plus des régimes de retraite, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a déjà fait observer dans son avis consacré à la proposition de directive relative aux activités des institutions chargées des retraites après emploi, en mars 2001, la possibilité d'une discrimination à l'encontre des femmes dans l'éventualité où des facteurs actuariels différents seraient appliqués aux femmes en raison de leur longévité.
Although this could mean that women would benefit more from pensions systems, the Committee on Women's Rights and Equal Oportunities had already pointed out in its opinion report " on the proposal for a Directive on the activities of institutions for occupational retirement provision" in March 2001 that there would be a possibility of discrimination against women if different actuarial factors are applied to women due to the longevity risk.

D’un autre côté, la solution qui consisterait à faire intervenir des tribunaux de première instance à l’échelle nationale et un panel de juges dont au moins un serait techniquement qualifié et au moins deux seraient juridiquement qualifiés, et qui seraient en outre issus d’États membres différents, pourrait s’avérer supérieure aux dispositions actuelles de la Cour de justice européenne, si elle devait s’appliquer à un brevet communautaire.
On the other hand, the possibility of having nationally based courts of first instance and a panel of judges, with at least one who is technically qualified and at least two who are legally qualified and from different Member States, might be superior to the current ECJ arrangements, were they to apply to a Community patent.

Les deux pourraient s'appliquer aussi au même scénario mais ce serait des aspects différents qui seraient considérés.
Both could be applicable even to the same scenario but different aspects of it.

Cela signifierait que les phares seraient soumis à un processus d'examen différent de celui qui s'applique aux autres édifices appartenant au gouvernement fédéral.
This would mean that lighthouses would be under a different review process than all other federally-owned buildings.

Sur le plan des différences, le projet de loi S-10 disposerait des mesures suivantes: des restrictions ou interdictions ne s'appliquant qu'aux motomarines; le pouvoir de prendre des règlements serait conféré au ministre et non au Cabinet; les gouvernements provinciaux ne joueraient aucun rôle; des contraintes administratives et des délais seraient imposés au ministre.
In terms of differences, the proposed measures in Bill S-10 would have restrictions or prohibitions applying only to personal watercraft; the power to make regulations would be given to the minister, not to cabinet; provincial governments would be bypassed; and administrative constraints and deadlines would be imposed on the minister.