Vertaling van "tarifs seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

tarif de transport
transportation tariff

dégroupage de tarifs | dégroupage tarifaire | tarification dissociée | tarification non prédéterminée | tarification séparée
unbundling

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

tarif GIT | tarif voyage à forfait de groupe | tarif forfait de groupe | tarif voyage collectif à forfait
GIT fare

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De cette façon, les utilisateurs de services vocaux et de SMS en itinérance seraient en mesure de bénéficier des nouveaux tarifs au cours de la période où la demande est la plus forte.
In this way, users of both voice and SMS roaming services would be able to benefit from the new tariffs during the period when there is the greatest demand for those services.

Il me semble que, si deux ou trois petites entreprises d'autocars se faisaient concurrence dans une région en particulier, le consommateur en profiterait ultimement car les tarifs seraient alors moins élevés, le matériel serait peut-être de meilleure qualité et les horaires seraient peut-être plus convenables, puisque le consommateur cherche toujours le meilleur service.
It seems to me that, if two or three small bus companies were competing with each other in a particular area, the consumer would ultimately benefit by having lower fares, perhaps better quality equipment, and more timely schedules, since the consumer will gravitiate towards the best service.

Les entreprises auraient le choix entre deux options: 1) proposer des formules d’abonnement s'appliquant partout dans l’Union européenne (alignement des tarifs d'itinérance sur les tarifs nationaux du pays d'origine) et dont les tarifs seraient déterminés par la concurrence au niveau national, ou 2) permettre à leurs clients de «dissocier» leur formule, c’est-à-dire de choisir un opérateur différent pour les services d'itinérance proposant des tarifs moins élevés (sans devoir changer de carte SIM).
Companies would have the choice to either 1) offer phone plans that apply everywhere in the European Union ("roam like at home"), the price of which will be driven by domestic competition, or 2) allow their customers to “decouple”, that is: opt for a separate roaming provider who offers cheaper rates (without having to buy a new SIM card).

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Par conséquent, les conditions de non-discrimination justifiant de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les réseaux NGA ne seraient plus remplies et conduiraient l’ARN à réimposer des tarifs d’accès de gros réglementés ou à faire usage de ses pouvoirs pour infliger des sanctions conformément au cadre réglementaire.
As a result, the non-discrimination conditions for not imposing or maintaining regulated wholesale access prices on NGA networks are no longer met and should lead to the reimposition of regulated wholesale access prices or to the NRA’s making use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.

Ces produits sont actuellement soumis à un tarif jordanien se situant entre 10 et 30 p. 100. En vertu de l'accord de libre-échange, ces tarifs seraient éliminés d'ici cinq ans.
These exports are also subject to a Jordanian tariff of between 10% and 30%, which will also be eliminated within five years once the free trade agreement goes into effect. Quebec's textile industry would also benefit from this agreement.

Les contrats à court terme seraient disponibles sans engagement de longue durée et donc, en principe, soumis à un barème de prix supérieur par ligne d’accès, les tarifs reflétant la valeur potentielle conférée par la souplesse de ce type d’accès qui profite au demandeur d’accès.
Short-term contracts would be available without long commitments and thus normally be priced higher per access line, with access prices reflecting the potential value attaching to the flexibility of such form of access which benefits the access seeker.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.
Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.

De plus, l'ECA prévoit de ne plus notifier ses TAM à la Commission à partir de mi‑2013, c'est-à-dire que ces tarifs seraient appliqués en Estonie qu'ils soient conformes à la législation de l'UE ou pas.
In addition, from mid-2013 ECA plans to stop notifying the Commission of its subsequent MTRs, meaning these rates would be enforced in Estonia regardless of whether they are in line with EU law or not.

Au Canada, honnêtement, nos tarifs ne sont plus très élevés, et il n'y a plus beaucoup de domaines où les répercussions de l'élimination des tarifs seraient considérables pour l'économie canadienne.
In Canada, frankly, our tariffs are no longer that high, and there are not that many areas where the impact of tariff elimination would be significant in the Canadian economy.