Traduction de «elle devait s’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez aussi demandé s'il devait y avoir une clause crépusculaire—je crois que oui—et à quels articles elle devait s'appliquer.
You also asked whether there should be a sunset clause—I believe so—and which clauses it should apply to.

Le ministère a toujours dit qu'elle devait s'appliquer aux cas de fraude ou aux cas où il est presque assuré qu'un professionnel savait pertinemment qu'il y avait fraude.
They've always said they want to catch situations where somebody knowingly cheats on taxes or in circumstances where they virtually know but can't quite prove that they actually did know, where they turn a blind eye and say “Okay, I know what you're about to tell me, but don't tell me; otherwise, I won't be able to do this”.

Quel poste occupiez-vous alors au ministère de la Justice, lorsqu'on a défini la notion de certificat de sécurité et la façon dont elle devait s'appliquer?
What position did you hold at that time with the Department of Justice regarding the definition of the concept of security certificates and the way they should be implemented?

Lors de la rédaction de la Charte et de son adoption en 1983 comme partie intégrante de la Constitution, les rédacteurs se sont demandé si elle devait s'appliquer au système de justice militaire.
When the Charter of Rights and Freedoms was being drafted and adopted as a fundamental part of our Constitution in 1983, the drafters contemplated whether or not the military justice system should or should not apply.

À l’époque, j’ai défendu cette résolution parce qu’elle devait s’appliquer à toute l’Europe.
At the time, I defended the resolution because it was to apply to the whole of Europe.

D’un autre côté, la solution qui consisterait à faire intervenir des tribunaux de première instance à l’échelle nationale et un panel de juges dont au moins un serait techniquement qualifié et au moins deux seraient juridiquement qualifiés, et qui seraient en outre issus d’États membres différents, pourrait s’avérer supérieure aux dispositions actuelles de la Cour de justice européenne, si elle devait s’appliquer à un brevet communautaire.
On the other hand, the possibility of having nationally based courts of first instance and a panel of judges, with at least one who is technically qualified and at least two who are legally qualified and from different Member States, might be superior to the current ECJ arrangements, were they to apply to a Community patent.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, cette motion n'a plus sa raison d'être car la date à laquelle elle devait s'appliquer est passée.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, this motion is no longer relevant, since we are past the date in question.

E. considérant que dans ses précédents rapports "Mieux légiférer", la Commission se concentrait principalement sur la façon dont elle devait appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité,
E. whereas, in its previous "Better Lawmaking" reports, the Commission concentrated mainly on examining how it had implemented the principles of subsidiarity and proportionality,

E. considérant que dans ses précédents rapports "Mieux légiférer", la Commission se concentrait principalement sur la façon dont elle devait appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité,
E. whereas in its previous reports on better lawmaking, the Commission concentrated mainly on examining how it had implemented the principles of subsidiarity and proportionality,

À vrai dire, il devait en être ainsi pour deux raisons : premièrement, parce que la charte n’a pas encore été dotée elle-même de valeur juridique et que l’unique organe qui dispose de la compétence à cet effet est la Conférence intergouvernementale ; deuxièmement, l’article 51 de la charte dispose, comme cela a été dit, que les positions de la présente charte sont destinées aux institutions et aux organes de l’Union, ainsi qu’aux États membres, uniquement lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union.
This should indeed be the case, for two reasons: firstly, because the Charter has not yet been given legal power by the only body competent in this matter, the Intergovernmental Conference; and secondly, Article 51 of the Charter itself states, as has already been mentioned, the positions upheld in the current Charter are aimed at Union’s bodies and institutions and the Member States only when they apply Community law.