Vertaling van "différents législateurs nationaux " (Frans → Engels) :

12. recommande vivement d'élargir les discussions actuellement en cours entre l'Union et les responsables politiques et législateurs nationaux, le secteur de l'aviation civile et les PME, ainsi que les opérateurs commerciaux, et d'instaurer un débat public, avec la participation des citoyens et d'autres parties intéressées, telles que les ONG (dont les organisations de la société civile) et les forces de l'ordre, afin de prendre note et de répondre aux préoccupations liées à l'utilisation des RPAS quant à la protection des droits fondamentaux et aux responsabilités et enjeux auxquels sont confrontés les différents acteurs pour la protection de ces droits et la sécurité des citoyens;
13. Calls on the Commission to adopt a communication, including a thorough analysis with a detailed impact assessment, on the impacts and risks regarding safety, security, respect for fundamental rights (especially the rights to privacy and data protection), law enforcement and intelligence, that are associated with RPAS, in order to stimulate and inform the public debate, and to outline the initiatives planned in this field in a detailed action plan;

Il existe un risque d’insécurité juridique lié aux divergences d’interprétation des principes du traité par les législateurs nationaux, et de fortes disparités entre les législations des différents États membres.
There is a risk of legal uncertainty related to divergent interpretations of the principles of the Treaty by national legislators and of wide disparities among the legislations of various Member States.

Il existe un risque d'insécurité juridique lié aux divergences d'interprétation des principes du traité par les législateurs nationaux, et des fortes disparités entre les législations des différents États membres.
There is a risk of legal uncertainty related to divergent interpretations of the principles of the Treaty by national legislators and of wide disparities among the legislations of various Member States.

Je soumettrai sans aucun doute une proposition en vue de réformer le paquet des communications électroniques pour mettre ce marché européen sur les rails et non pour se débarrasser des législateurs nationaux. Je pense que nous en avons encore besoin, car ce sont eux qui connaissent le mieux leur marché, mais non dans la perspective d’une harmonisation, mais dans celle d’une logique dans les mesures correctrices qu’ils proposent et qui doivent être appliquées au plus vite, pour que les différents marchés soient sur un pied d’égalité, en sorte que les activités transfrontalières des industries puissent se développer sans être bloquées par un manque d’ouverture sur les autres marchés.
I will certainly come forward with a proposal for the reform of the e-communications package in order to get this European market to function, not to get rid of the national regulators – I think that we still need them because they know their market best – but in order to get not harmonisation, but logic in the remedies which they propose and which have to be applied swiftly so that there is a level playing field between the different markets and so that the cross-border activities of the industries can take place without being blocked by a lack of market opening in other markets.

Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, parce qu'elles pourraient être différentes de celles des autres États membres, pourraient créer des entraves aux échanges commerciaux.
In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.

28. L’idée de la participation d’un ou de plusieurs représentants de chaque Parlement national, aux côtés du ministre concerné, aux réunions du Conseil de ministres en tant que législateur présente les risques difficilement conjurables signalés dans le rapport précité de la présidence suédoise pour la XXIV COSAC, à savoir que "les différents rôles des gouvernements et Parlements nationaux se confondent", ce qui aurait pour conséquence de sévères distorsions dans les rapports entre gouvernements et Parlements dans les pays de l'Union.
28. The possibility of one or more representatives of each national parliament taking part, alongside the relevant minister, in legislative meetings of Councils of Ministers, would entail the risk indicated in the above-mentioned report of the Swedish Presidency for the XXIVth COSAC and one which is difficult to overcome, i.e. that the different roles of the national government and of the national parliament would become confused, leading to serious distortions in relations between governments and parliaments in the countries of the Union.