introduite par une autre personne dans le cas où la victime a subi des dommages corporels ou a été victime d'un accident mortel, dès lors que l'instance implique des parties résidant ou domiciliées dans des États membres différents, ou une partie résidant ou domiciliée dans un État qui n'est pas membre de la Communauté, ou implique un choix entre les législations de différents pays.
brought by another person where the victim suffered personal injuries or had a fatal accident, where the proceedings involve parties residing or domiciled in different Member States, or a party residing or domiciled in a non-Community State, or a choice between the laws of different countries.