Traduction de «différents dossiers peuvent apparaître » (Français → Anglais) :

4. À la demande d'un État membre, ou de sa propre initiative, la Commission examine les dossiers faisant apparaître des différences dans l'application et le contrôle de l'application des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'interprétation de circonstances extraordinaires; et elle clarifie les dispositions du règlement en vue de favoriser une approche commune.
4. At the request of a Member State, or on its own initiative, the Commission shall examine cases where differences in the application and enforcement of any of the provisions of this Regulation arise and particularly concerning the interpretation of extraordinary circumstances; and shall clarify the provisions of the Regulation, with a view to promoting a common approach.

4. À la demande d'un État membre, ou de sa propre initiative, la Commission examine les dossiers faisant apparaître des différences dans l'application et le contrôle de l'application des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'interprétation de circonstances extraordinaires; et elle clarifie les dispositions du règlement en complétant l'annexe I par voie d'acte délégué, afin de favoriser une approche commune.
4. At the request of a Member State, or on its own initiative, the Commission shall examine cases where differences in the application and enforcement of any of the provisions of this Regulation arise and particularly concerning the interpretation of extraordinary circumstances; and shall clarify the provisions of the Regulation by means of a delegated act to supplement Annex I appropriately, with a view to promoting a common approach.

Comme je ne fais pas partie du système, je ne sais pas combien d'informations peuvent apparaître dans un dossier, mais est-ce qu'un agent des services correctionnels, et vous-même tant qu'intervenante, avez accès à ces informations et est-ce que vous en savez beaucoup sur les détenus?
Not being part of the system, I am not sure how much could be put in such a record, but can the correctional officers, and you as an intervener, read that and know a lot about the person?

Comme je ne fais pas partie du système, je ne sais pas combien d’informations peuvent apparaître dans un dossier, mais est-ce qu’un agent des services correctionnels, et vous-même tant qu’intervenante, avez accès à ces informations et est-ce que vous en savez beaucoup sur les détenus?
Not being part of the system, I am not sure how much could be put in such a record, but can the correctional officers, and you as an intervener, read that and know a lot about the person?

Selon l’avocat général, M. Wathelet, les États membres peuvent interdire de façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement, le prélèvement de frais de dossiers par le bénéficiaire du paiement
According to Advocate General Melchior Wathelet, Member States may prohibit generally a payee from levying handling charges, without a distinction being drawn between different payment instruments

46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;
46. Shares the Commission's view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;

ils ont au moins été fabriqués d'après la même formule, au moyen de la même substance active, et que leurs effets sont identiques, compte tenu, notamment, des différences qui peuvent apparaître en fonction des conditions liées à l'agriculture, à la santé des plantes et à l'environnement, et en particulier aux conditions climatiques;
have at least been manufactured according to the same formulation, using the same active ingredient, and have the same effect, having due regard in particular to differences which may exist in conditions relating to agriculture, human health, plant health and the environment, in particular climatic conditions;

Si les problèmes ne peuvent pas être résolus au niveau technique, il est important d'affirmer que nous sommes prêts à les résoudre au niveau politique, où les liens entre les différents dossiers peuvent apparaître plus clairement».
If the problems cannot be solved at an technical level it is important to state that we are prepare to solve them at an political level where the interrelations between the different issues may become clearer".

Grâce à elles, un médecin de famille peut transmettre à un spécialiste des dossiers médicaux volumineux et des radiographies, des utilisateurs mobiles peuvent accéder à l'internet, au courrier électronique ou à des bases de données et des élèves et des étudiants de différentes écoles et de différents pays peuvent communiquer par liaisons vidéo.
It can allow a family doctor to transfer large patient files and x-rays to a hospital specialist, people to access the Internet, e-mail or databases while on the move, and schoolchildren and students in different schools and different countries to be linked up by video.