Vertaling van "dossiers faisant apparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état financier faisant apparaître la situation active et passive
financial statement of the assets and liabilities

un état financier faisant apparaître la situation active et passive de la Communauté
a financial statement of the assets and liabilities of the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. À la demande d'un État membre, ou de sa propre initiative, la Commission examine les dossiers faisant apparaître des différences dans l'application et le contrôle de l'application des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'interprétation de circonstances extraordinaires; et elle clarifie les dispositions du règlement en vue de favoriser une approche commune.
4. At the request of a Member State, or on its own initiative, the Commission shall examine cases where differences in the application and enforcement of any of the provisions of this Regulation arise and particularly concerning the interpretation of extraordinary circumstances; and shall clarify the provisions of the Regulation, with a view to promoting a common approach.

4. À la demande d'un État membre, ou de sa propre initiative, la Commission examine les dossiers faisant apparaître des différences dans l'application et le contrôle de l'application des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'interprétation de circonstances extraordinaires; et elle clarifie les dispositions du règlement en complétant l'annexe I par voie d'acte délégué, afin de favoriser une approche commune.
4. At the request of a Member State, or on its own initiative, the Commission shall examine cases where differences in the application and enforcement of any of the provisions of this Regulation arise and particularly concerning the interpretation of extraordinary circumstances; and shall clarify the provisions of the Regulation by means of a delegated act to supplement Annex I appropriately, with a view to promoting a common approach.

1. Lorsqu'un demandeur a présenté des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles faisant apparaître des raisons plausibles de présumer que lui-même ou ceux qu'il représente ont subi un préjudice du fait d'une infraction au droit de la concurrence commise par le défendeur, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves, que celles-ci figurent également ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that, where a claimant has presented reasonably available facts and evidence showing plausible grounds for suspecting that he, or those he represents, has suffered harm caused by the defendant’s infringement of competition law, national courts can order the defendant or a third party to disclose evidence, regardless of whether or not this evidence is also included in the file of a competition authority, subject to the conditions set out in this Chapter.

1. Lorsqu'un demandeur a présenté des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles faisant apparaître des raisons plausibles de présumer que lui-même ou ceux qu'il représente ont subi un préjudice du fait d’une infraction au droit de la concurrence commise par le défendeur, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves, que celles-ci figurent également ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that, where a claimant has presented reasonably available facts and evidence showing plausible grounds for suspecting that he, or those he represents, has suffered harm caused by the defendant’s infringement of competition law, national courts can order the defendant or a third party to disclose evidence, regardless of whether or not this evidence is also included in the file of a competition authority, subject to the conditions set out in this Chapter.

3. Si le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF estime, sur la base d’un dossier complet, que les faits décrits dans l’exposé des conclusions ne font apparaître aucune infraction possible parmi celles énumérées à l’annexe III du règlement (CE) no 1060/2009, il décide de clore l’affaire et notifie cette décision aux personnes faisant l’objet de l’enquête.
3. Where ESMA’s Board of Supervisors considers, on the basis of a complete file, that the facts, described in the statement of findings, appear not to disclose any possible infringement of the ones listed in Annex III to Regulation (EC) No 1060/2009, it shall take a decision to close the case and it shall notify such a decision to the persons subject to investigation.

3. Le service officiel qui délivre les attestations de déchargement tient un registre et des dossiers concernant toutes les attestations délivrées, faisant apparaître sur la base de quelles pièces justificatives les attestations ont été délivrées.
3. The official agency issuing certificates of unloading shall keep a register and files on all the certificates issued, in which it shall be recorded on the basis of which documentary evidence the certificates were delivered.