Vertaling van "différents amendements indique " (Frans → Engels) :

L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens que l’imposition d’une amende sanctionnant le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV dudit règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui indiqué sur le document de notification ayant fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes, dont le montant de base correspond à celui de l’amende appliquée en cas de violation de l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable, ne saurait être considérée comme proportionnée que si les circonstances caractérisant l’infraction commise permettent de constater qu’il s’agit d’infractions de gravité équivalente.
Article 50(1) of Regulation No 1013/2006, as amended by Regulation (EC) No 669/2008, according to which the penalties applied by the Member States for infringement of the provisions of that regulation must be proportionate, must be interpreted as meaning that the imposition of a fine penalising the illegal shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a border crossing point which differs from that provided in the notification document which had been consented to by the competent authorities, of which the basic amount is the same as the fine imposed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing, is to be considered to be proportionate only if the circumstances of the infringement make it possible to find that they involve equally serious infringements.

Quand le ministre a présenté ce projet de loi, beaucoup de députés des différents partis ont indiqué qu'il était trop tôt pour amender le projet de loi.
When the minister brought this bill forward, there was a lot of commentary from a number of sides that it was too soon to amend the bill.

Lors du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, j'avais indiqué au greffier et au président que j'avais l'intention de m'expliquer sur le débat, sur la motion présentée ainsi que sur les différents amendements qui avaient été proposés.
At the meeting of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, I had indicated to the clerk and the chair that I intended to speak on the debate, on the motion and on the various amendments that had been proposed.

Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Dans le premier amendement, M. Lundgren indique que les déplacements entre les trois lieux de travail différents, que l’on peut qualifier de véritable cirque, entraînent des coûts ridiculement élevés, ce avec quoi je suis d’accord.
Olle Schmidt (ALDE), in writing (SV) In the first amendment, Mr Lundgren points out that the travelling circus moving between the three different places of work results in absurdly high costs. With that much I agree.

Olle Schmidt (ALDE ), par écrit . - (SV) Dans le premier amendement, M. Lundgren indique que les déplacements entre les trois lieux de travail différents, que l’on peut qualifier de véritable cirque, entraînent des coûts ridiculement élevés, ce avec quoi je suis d’accord.
Olle Schmidt (ALDE ), in writing (SV) In the first amendment, Mr Lundgren points out that the travelling circus moving between the three different places of work results in absurdly high costs. With that much I agree.

Le fait qu'il ait fallu représenter en plénière ces différents amendements indique, à l'évidence, que ce que je viens de rappeler en termes d'objectifs, et surtout de moyens à mettre en œuvre, ne fait pas l'unanimité.
The fact that it was necessary to present the various amendments to the House once again obviously indicates that what I have just said about objectives, and above all, about the resources to be implemented, has not received unanimous support.

Par conséquent, au nom de l'impartialité, de la courtoisie, de la tradition et de l'équité envers le Nouveau Parti démocratique, en particulier envers mon collègue, le député d'Acadie—Bathurst, je demande le consentement de la Chambre pour faire corriger les résultats du vote différé d'hier soir sur l'amendement des libéraux concernant le projet de loi C-24 de manière à indiquer que le NPD avait l'intention d'appuyer cet amendement.
Therefore, in the interest of non-partisanship, common courtesy, traditional practice and in fairness to the New Democratic Party, in particular my colleague, the member for Acadie—Bathurst, I seek the unanimous consent of the House at this time to have the results of the deferred division taken last night on the Liberal amendment to Bill C-24 corrected to indicate that the NDP did intend to support the Liberal amendment.

b) nonobstant l’article 84(3) du Règlement, les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l’heure ordinaire d’ajournement quotidien pour étudier la motion « Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) » présentée par le gouvernement au nom du ministre des Affaires étrangères; que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que, lorsqu’aucun député ne voudra prendre la parole, ou après cinq heures de débat, selon la première éventualité, la présidence mette aux voix toute question nécessaire afin de terminer l'étude de la motion, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit réputé différé jusqu’au lundi 8 mai 2006, à l’heure ordinaire d’ajournement quotidien; et que la Chambre s’ajourne immédiatement au prochain jour de séance.
(b) notwithstanding Standing Order 84(3), no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day and the House continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider a government motion in the name of the Minister of Foreign Affairs: “That this House supports the government's ratification of the North American Aerospace Defence (NORAD) Agreement”; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member; that during debate, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent; and when no member rises to speak or after five hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that, if a recorded division is requested on this motion, it shall stand deferred until Monday, May 8 at the ordinary hour of daily adjournment and that the House shall immediately adjourn until the next sitting.

13. souligne, à travers ses amendements budgétaires, la nécessité d'améliorer le contrôle de l'exécution du budget tout au long de l'exercice; demande instamment à la Commission de présenter à l'autorité budgétaire, avant le 1 avril 2001, pour chaque ligne, un échéancier indiquant les dates auxquelles les crédits seront engagés et payés suivant les schémas de programmation des différents programmes et instruments;
13. Underlines, through its budget amendments, the need for better monitoring of budget implementation throughout the financial year; urges the Commission to present to the budgetary authority before 1 April 2001 a schedule for the budget lines containing the dates when appropriations will be committed and paid according to the programming cycles of the various programmes and instruments;

Si le projet de loi original était à l'étude par un comité spécial, la motion de rétablissement du projet de loi précise le comité auquel il est renvoyé et, dans ce cas seulement, la motion peut faire l'objet d'un amendement pour indiquer un comité différent.
If the original bill was before a special committee, the motion to reinstate the bill shall specify a committee to which it shall be referred and, in this case only, the motion may be amended to specify a different committee.