Traduction de «plénière ces différents amendements indique » (Français → Anglais) :

Si le Parlement européen adopte des amendements à la position du Conseil, le président du Conseil prend acte, au cours de la même séance plénière, des différences entre les positions des deux institutions et donne au président du Parlement européen son accord pour une convocation immédiate du comité de conciliation.
If the European Parliament adopts amendments to the Council's position, the President of the Council shall, during the same plenary sitting, take note of the differences in the position of the two institutions and give his/her agreement for the President of the European Parliament to convene the Conciliation Committee immediately.

L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens que l’imposition d’une amende sanctionnant le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV dudit règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui indiqué sur le document de notification ayant fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes, dont le montant de base correspond à celui de l’amende appliquée en cas de violation de l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable, ne saurait être considérée comme proportionnée que si les circonstances caractérisant l’infraction commise permettent de constater qu’il s’agit d’infractions de gravité équivalente.
Article 50(1) of Regulation No 1013/2006, as amended by Regulation (EC) No 669/2008, according to which the penalties applied by the Member States for infringement of the provisions of that regulation must be proportionate, must be interpreted as meaning that the imposition of a fine penalising the illegal shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a border crossing point which differs from that provided in the notification document which had been consented to by the competent authorities, of which the basic amount is the same as the fine imposed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing, is to be considered to be proportionate only if the circumstances of the infringement make it possible to find that they involve equally serious infringements.

Le 11 février 2014, le président de la commission de la pêche du Parlement européen a adressé une lettre au président du Comité des représentants permanents (1re partie) indiquant que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position en première lecture au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de la lettre, il recommanderait à la plénière du Parlement que la position du Conseil en première lecture soit approuvée en deuxième lecture au Parlement sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.
On 11 February 2014, the Chairman of the European Parliament's Committee on Fisheries addressed a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee (Part One) stating that, should the Council transmit formally its own first-reading position to the Parliament in the form set out in the Annex to that letter, he would, subject to verification by the lawyer-linguists of both institutions, recommend to the Parliament's plenary session that it should, in the Parliament's second reading, accept the Council's position at first reading without amendment.

Le 21 janvier 2014, le président de la commission INTA a adressé à la présidence une lettre indiquant que, si le Conseil transmet formellement au Parlement sa position sous la forme qui figure à l'annexe de ladite lettre, il recommandera à la plénière d'accepter la position du Conseil sans amendement.
On 21 January 2014, the Chair of INTA addressed a letter to the Presidency indicating that, should the Council transmit formally to the Parliament its position in the form that it was presented in the Annex to that letter, the Chair of INTA would recommend to the Plenary to accept the Council's position without amendment.

S'adressant aux membres du CdR réunis en session plénière, M. Valcárcel a présenté sa vision de son mandat de président de deux ans et demi. Il a indiqué qu'il s'attacherait à concrétiser le plan de l'UE pour la croissance économique en réduisant l'écart entre les différents niveaux de gouvernement, en augmentant la capacité des villes et des régions à stimuler la croissance et en contribuant à l'approfondissement de l'union économique.
Speaking at the CoR's July plenary, Valcárcel spelled out his vision for his two-and-a-half year Presidency saying that the focus would be on making the EU's plan for economic growth a reality by bridging the gap between the different levels of government, increasing the capacity of local and regional authorities to drive growth, and contributing to the deepening of the economic union.

Lors du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, j'avais indiqué au greffier et au président que j'avais l'intention de m'expliquer sur le débat, sur la motion présentée ainsi que sur les différents amendements qui avaient été proposés.
At the meeting of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, I had indicated to the clerk and the chair that I intended to speak on the debate, on the motion and on the various amendments that had been proposed.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les interventions d'au plus un orateur par parti politique et pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film) et le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, le projet de loi C-59 et le projet de loi C-51 soient réputés lus pour la deuxième fois et renvoyés à un comité plénier, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputés adoptés à l'étape du rapport et réputés lus pour la troisième fois et adoptés.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of this House, after no more than one speaker per party and provided that the members may be permitted to split their time by so indicating to the Chair, for the second reading stage of Bill C-59, An Act to amend the Criminal Code (unauthorized recording of a movie), and Bill C-51, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act, Bill C-59 and Bill C-51 shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

4. Les motions portant deuxième lecture, adoption à l'étape du rapport et troisième lecture du projet de loi, les motions portant adoption de tout article ou du titre du projet de loi, ou toute motion d'ordre procédural nécessaire pour adopter le projet de loi en comité plénier sont réputées adoptées avec dissidence; Que les travaux prévus lors des Ordres émanant du gouvernement dans la matinée du 11 juin 1998 soient l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, sous réserve qu'au plus tard à 11h00 ce jour, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-38 à l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à 13h00, et qu'à 13h00, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-37 à l'étape de la troisième lecture soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin des votes par appel nominal relatifs au projet de loi C-38; et Que, pendant les délibérations sur les Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, un député puisse proposer une motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
4. The motions for second reading, concurrence at the report stage and for third reading of the said Bill and the adoption of any clause or title of the Bill or any procedural motion necessary for the adoption of the Bill in Committee of the Whole shall be deemed to have been carried on division; That the business to be considered under Government Orders on the morning of June 11, 1998, shall be the report stage of Bill C-38, An Act to amend the National Parks Act, followed by the third reading stage of Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts; provided that no later than 11:00 a.m. on that day, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-38 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred to 1:00 p.m. that day, and at 1:00 p.m. all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C-37 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred until immediately after completion of the divisions on Bill C-38; and That, during consideration of Government Orders on that day, a Member may propose a motion with respect to the amendments made by the Senate to Bill C-410, An Act to change the name of certain electoral districts.

Un protocole portant sur les sièges des institutions est annexé aux différents traités. Il confirme l'accord réalisé lors du Conseil européen de Edimbourg (décembre 1992) et indique que le Parlement européen siège "à Strasbourg où se tiennent les douze sessions plénières mensuelles y compris la session budgétaire".
A Protocol on the seats of the institutions will be annexed to the various Treaties, confirming the agreement reached at the Edinburgh European Council (December 1992) and stating that the European Parliament is to have its seat "in Strasbourg where the twelve periods of monthly plenary sessions, including the budget session, shall be held".