Traduction de «soit réputé différé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

amortissement réputé différé en période déficitaire
depreciation postponed during a loss-making period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le C-15 sera mis au débat en troisième lecture, que les députés prenant la parole dans le premier ordre puisse partager leur temps de parole avec un collègue en l'indiquant à la présidence et que tout vote par appel nominal demandé le jeudi 13 février 2014 concernant la motion des voies et moyens no 6 soit réputé différé à l'heure habituelle de l'ajournement le lundi 24 février 2014.
When C-15 is called for debate at third reading, members rising to speak in the first round may divide their time with another member by so indicating to the Chair and any recorded division demanded on Thursday, February 13, 2014, in relation to proceedings on ways and means Motion No. 6 shall stand deferred to the ordinary hour of daily adjournment on Monday, February 24, 2014.

Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom de la députée de London—Fanshawe, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 juin 2011, à la fin de la période prévue pour les Initiatives ministérielles pourvu que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, si un vote par appel nominal est demandé sur toute motion pour disposer du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011, le vote par appel nominal soit réputé différé immédiatement après.
That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for London—Fanshawe, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, June 21, 2011, at the expiry of Government Orders provided that, notwithstanding any Standing Orders or usual practice of the House, if a recorded division is requested on any motion to dispose of the remaining stages of Bill C-3, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011, it shall stand deferred immediately following those divisions.

b) nonobstant l’article 84(3) du Règlement, les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l’heure ordinaire d’ajournement quotidien pour étudier la motion « Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) » présentée par le gouvernement au nom du ministre des Affaires étrangères; que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que, lorsqu’aucun député ne voudra prendre la parole, ou après cinq heures de débat, selon la première éventualité, la présidence mette aux voix toute question nécessaire afin de terminer l'étude de la motion, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit réputé différé jusqu’au lundi 8 mai 2006, à l’heure ordinaire d’ajournement quotidien; et que la Chambre s’ajourne immédiatement au prochain jour de séance.
(b) notwithstanding Standing Order 84(3), no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day and the House continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider a government motion in the name of the Minister of Foreign Affairs: “That this House supports the government's ratification of the North American Aerospace Defence (NORAD) Agreement”; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member; that during debate, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent; and when no member rises to speak or after five hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that, if a recorded division is requested on this motion, it shall stand deferred until Monday, May 8 at the ordinary hour of daily adjournment and that the House shall immediately adjourn until the next sitting.

Que si un vote par appel nominal différé est demandé à la conclusion de tout débat sur des projets de loi d'initiative gouvernementale durant les ordres du gouvernement aujourd'hui, il soit réputé différé à la fin de la période prévue pour les ordres émanants du gouvernement mardi, le 9 juin 1998.
That if a recorded division is requested at the conclusion of any debate on any government legislation during Government Orders this day, it shall be deemed deferred to Tuesday, June 9, 1998 at the conclusion of Government Orders.

7. Tout amendement réputé accepté concernant l'annexe générale ou les annexes spécifiques et chapitres de celles-ci entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté, soit, lorsque l'amendement recommandé est assorti d'un délai d'entrée en vigueur différent, à l'expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.
7. Any amendment to the General Annex or the specific annexes deemed to be accepted shall enter into force either six months after the date on which it was deemed to be accepted or, if a different period is specified in the recommended amendment, on the expiry of that period after the date on which the amendment was deemed to be accepted.

c) L'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soit abordée à 18 h 30 ou au-delà de cette heure le mardi 13 juin 2000, sous réserve que lorsqu'aucun député ne demande la parole, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la troisième lecture soient mises aux voix sans autre débat ni amendement, et que si le vote par appel nominal est demandé, il soit réputé différé jusqu'au mercredi 14 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
3. The third reading stage of the said bill may be taken up at or after 6.30 p.m. on June 13 provided that, when no additional member rises to speak, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put without further debate or amendment, and, if a division thereon is requested, it shall be deemed deferred until the expiry of the time for consideration of Government Orders on the next sitting day.