Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «différentes autorités étaient » (Français → Anglais) :

D'après l'EuroNCAP[15], si toutes les voitures étaient équipées de l’ESC, 4 000 vies pourraient être épargnées chaque année en Europe, et 100 000 accidents graves évités[16]. La difficulté réside actuellement dans le fait que la disponibilité de l'ESC dans les voitures neuves est encore limitée (40% dans l'UE-25 en 2005) et varie considérablement d’un marché à l’autre (85% en Suède, mais 31% en Italie) étant donné que les constructeurs ont des stratégies commerciales différentes et que les autorités ont des politiques d'appui diverses ...[+++]

According to EuroNCAP[15], 4,000 lives each year on Europe’s roads could be saved if all cars had Electronic Stability Control, and 100,000 serious accidents could be avoided.[16] The challenge currently in Europe is that availability of ESC in new cars is still low, 40% in EU-25 in 2005, and varies greatly from market to market due to the differing commercial strategies amongst manufacturers and varied support from authorities (85 % in Sweden, 31% in Italy).


Si les comptes étaient tenus dans une monnaie différente de la monnaie de remboursement, le taux de change retenu est le taux en vigueur à la date à laquelle l’autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle l’autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).

If accounts were maintained in a currency different from that of the payout, the exchange rate used shall be that of the date on which the relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1).


Si les comptes étaient tenus dans une monnaie différente de la monnaie de remboursement, le taux de change retenu est le taux en vigueur à la date à laquelle l’autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle l’autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).

If accounts were maintained in a currency different from that of the payout, the exchange rate used shall be that of the date on which the relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1).


(18) La présente décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existant au niveau européen , qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.

(18) This Framework Decision also aims to combine the data protection supervisory bodies in existence at European level , which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.


(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existantes , qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.

(18) The Framework Decision also aims to combine the existing data protection supervisory bodies, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.


(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existantes , qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.

(18) The Framework Decision also aims to combine the existing data protection supervisory bodies, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.


(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existantes, qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.

(18) The Framework Decision also aims to combine the existing data protection supervisory bodies, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.


(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existant au niveau européen, qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.

(18) The Framework Decision also aims to combine the data protection supervisory bodies in existence at European level, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.


En ce qui concerne la remarque formulée par l’Autorité dans sa décision no 60/06/COL, à savoir que le CNR ne semblait pas maîtriser la manière dont les contributions propres des bénéficiaires étaient réparties entre diverses activités, ni même leur décaissement effectif, le CNR estimait avoir décrit, dans son échange de correspondance antérieur avec l’Autorité (17), la manière dont les coûts admissibles étaient contrôlés avant le versement de l’aide au partenaire contractuel, ainsi que les modalités de décaissement des ...[+++]

Regarding the Authority’s comment in Decision No 60/06/COL that the RCN did not seem to control how the own contributions of the beneficiaries were distributed to various activities and whether they were effectively disbursed, the RCN considered that they had described how eligible costs were controlled before aid was paid to the contracting partner and how the different contributions were disbursed in previous correspondence with the Authority (17).


(22) Sur un plan général, le gouvernement espagnol a réaffirmé les positions qu'il avait prises avant l'ouverture de la procédure et, en particulier, son point de vue selon lequel les différentes autorités publiques concernées s'étaient conformées aux procédures normales prévues par la législation espagnole en matière de gestion des dettes fiscales et des dettes envers la sécurité sociale et qu'elles n'avaient en aucune manière accordé à l'entreprise un traitement préférentiel.

(22) In general terms, the Spanish Government reiterated the views it had expressed prior to the opening of the procedure, notably that the various public authorities concerned had followed the normal procedures laid down in Spanish law for the management of tax and social security debts and that they had in no way granted the company preferential treatment.


w