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Directive Omnibus I
Déchéance de l'autorité parentale
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «formulée par l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il impose à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître et d’exécuter, moyennant des contrôles minimaux et dans des délais stricts, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre pays de l’UE.

It requires each national judicial authority to recognise and act on, with a minimum of formalities and within a set deadline, requests made by the judicial authority of another EU country.


La réponse à ces recommandations est formulée par les autorités responsables — Environnement Canada ou Pêches et Océans ou Transports Canada — et c'est en bout de ligne le Cabinet qui décide, sur la base du rapport et des recommandations, si le projet devrait ou non aller de l'avant.

The response to those recommendations is formulated by the responsible authorities — Environment Canada or Fisheries or Transport — and the cabinet ultimately makes a decision based on that report and the recommendations as to whether the project ought to proceed.


Ainsi, l’autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) reconnaît, moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judicaire d’un autre État membre (autorité judiciaire d’émission) afin de permettre l’exercice de poursuites pénales, l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté. Toutefois, dans certains cas, l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser de remettre la personne recherchée.

Thus, through a series of minimum checks, the national judicial authority (the executing judicial authority) accedes to the request for the surrender of a person made by the judicial authority of another Member State (the issuing judicial authority) for the purposes of conducting a criminal prosecution or enforcing a custodial sentence or detention order. However, in certain cases, the executing judicial authority may refuse to surrender the requested person.


Nous avons essentiellement établi que les règles, les conventions et les pratiques de la Chambre, telles que formulées par son autorité supérieure, à savoir le Président, ont une application sur les travaux des comités.

Thank you, Mr. Chair. We have basically established that the rules of the House, the conventions of the House, and the practices of the House, as articulated by the highest authority of the House, which is the Speaker, should have some construct in committee business and in the committee chambers.


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En ce qui concerne la remarque formulée par l’Autorité dans sa décision no 60/06/COL, à savoir que le CNR ne semblait pas maîtriser la manière dont les contributions propres des bénéficiaires étaient réparties entre diverses activités, ni même leur décaissement effectif, le CNR estimait avoir décrit, dans son échange de correspondance antérieur avec l’Autorité (17), la manière dont les coûts admissibles étaient contrôlés avant le versement de l’aide au partenaire contractuel, ainsi que les modalités de décaissement des différentes con ...[+++]

Regarding the Authority’s comment in Decision No 60/06/COL that the RCN did not seem to control how the own contributions of the beneficiaries were distributed to various activities and whether they were effectively disbursed, the RCN considered that they had described how eligible costs were controlled before aid was paid to the contracting partner and how the different contributions were disbursed in previous correspondence with the Authority (17).


6. Le fait qu'un auditeur communique aux autorités compétentes tout fait ou toute décision en rapport avec les demandes formulées par l'autorité compétente au titre du paragraphe 4, point a), ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction en matière de divulgation d'informations imposée par contrat ou par une quelconque disposition législative, réglementaire ou administrative et il n'engage nullement la responsabilité dudit auditeur.

6. The disclosure to competent authorities by the auditors of any fact or decision related to the requests made by the competent authority under paragraph (4)(a) shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any law, regulation or administrative provision and shall not involve such auditors in liability of any kind.


g) déclaration par laquelle l'entreprise s'engage à répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les demandes raisonnables et appropriées formulées par une autorité compétente et à tenir à la disposition des autorités compétentes les documents nécessaires, et

g) an undertaking that the enterprise shall respond as completely and quickly as possible to all reasonable and appropriate requests made by a competent authority and have documentation at the disposal of the competent authorities; and


Il impose à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître et d’exécuter, moyennant des contrôles minimaux et dans des délais stricts, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre pays de l’UE.

It requires each national judicial authority to recognise and act on, with a minimum of formalities and within a set deadline, requests made by the judicial authority of another EU country.


La Commission s'est prononcée ce jour sur les demandes concernant les dossiers Berthelot et Leonardo formulées par les autorités judiciaires belges et qui lui sont parvenues le 2 février.

The Commission today responded to requests from the Belgian judicial authorities relating to the Berthelot and Leonardo cases which were received on 2 February.


M. Bedbrook: Il est évident que la réglementation est en grande partie fondée sur les recommandations formulées par les autorités réglementaires elles-mêmes, sur leurs propres travaux et leurs propres idées en la matière.

Mr. Bedbrook: A lot of the regulations are obviously based on the regulators' own recommendations, on their own work and on their own feel for doing what they do.


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