Traduction de «différends l'union devrait » (Français → Anglais) :

L’AEMF devrait jouer un rôle central dans l’application du présent règlement en veillant à l’application uniforme des règles de l’Union par les autorités compétentes nationales et en réglant leurs éventuels différends.
ESMA should play a central role in the application of this Regulation by ensuring consistent application of Union rules by national competent authorities and by settling disagreements between them.

L’Union devrait toujours agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un différend concerne exclusivement un traitement accordé par les institutions, organes ou organismes de l’Union, de façon à assumer la responsabilité financière potentielle liée au différend selon les critères susmentionnés.
The Union should always act as the respondent where a dispute exclusively concerns treatment afforded by the institutions, bodies, offices or agencies of the Union, so that the Union bears the potential financial responsibility arising from the dispute in accordance with the above criteria.

Le budget de l’Union devrait permettre de couvrir les dépenses résultant des accords comportant des dispositions relatives aux investissement directs étrangers auxquels l’Union est partie et qui prévoient le règlement des différends entre investisseurs et États.
The budget of the Union should provide coverage of the expenditure resulting from agreements covering provisions on foreign direct investment to which the Union is a party and which provide for investor-to-state dispute settlement.

(8) L'Union devrait toujours agir en qualité de partie défenderesse lorsqu'un différend concerne exclusivement un traitement accordé par les institutions, organes ou agences de l'Union, de façon à assumer la responsabilité financière potentielle liée au différend selon les critères susmentionnés.
(8) The Union should always act as the respondent where a dispute concerns exclusively treatment afforded by the institutions, bodies or agencies of the Union, so that the Union bears the potential financial responsibility arising from the dispute in accordance with the above criteria.

(21) Le budget de l'Union devrait permettre de couvrir les dépenses résultant des accords comportant des dispositions relatives aux investissement étrangers directs auxquels l'Union est partie et qui prévoient le règlement des différends investisseur-État.
(21) The Union budget should provide coverage of the expenditure resulting from agreements covering provisions on foreign direct investment to which the Union is a party and which provide for investor-to -state dispute settlement.

L’Union devrait néanmoins suspendre des concessions ou d’autres obligations, conformément à ces dispositions régissant le règlement des différends, au cas où d’autres voies pour trouver une solution positive à un différend n’aboutiraient pas.
The Union should, nevertheless, suspend concessions or other obligations, in accordance with those dispute settlement rules, when other avenues to find a positive solution to a dispute have proven unsuccessful.

Lorsqu'un différend porte en partie sur un traitement accordé par l'Union, ou requis par le droit de l'Union, l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse, à moins que les réclamations relatives à ce traitement ne soient d'une importance mineure, eu égard à la responsabilité financière potentielle en cause et aux questions juridiques soulevées, par comparaison avec les réclamations relatives au traitement accordé par l'État membre.
Where a dispute concerns partially treatment afforded by the Union, or required by Union law, the Union should act as a respondent, unless the claims concerning such treatment are of minor importance, having regard to the potential financial responsibility involved and the legal issues raised, in relation to the claims concerning treatment afforded by the Member State.

(19) Le budget de l’Union devrait permettre de couvrir les dépenses résultant des accords conclus en application de l’article 218 du traité qui prévoient le règlement des différends investisseur-État.
(19) The Union budget should provide coverage of the expenditure resulting from agreements concluded pursuant to Article 218 of the Treaty providing for investor-state dispute settlement.

La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d’accord transactionnel en vertu de l’article 15, paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront tout au plus une incidence purement temporaire sur le budget de l’Union puisque l’État membre concerné sera tenu d’assumer toute responsabilité financière résultant du différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présent règlement concernant l’acceptabilité de tels accords transactionnels,
The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the budget of the Union, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria laid down in this Regulation for acceptability of such settlements,

L'Union devrait participer plus activement à la recherche d'une solution aux différends concernant la Palestine, le Sahara occidental et la Transnistrie (en soutenant les efforts de l'OSCE et d'autres médiateurs).
The EU should take a more active role to facilitate settlement of the disputes over Palestine, the Western Sahara and Transdniestria (in support of the efforts of the OSCE and other mediators).