Vertaling van "leurs éventuels différends " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Le napalm et les autres armes incendiaires et tous les aspects de leur emploi éventuel
Napalm and other incendiary weapons and all aspects of their possible use

Les armes chimiques et bactériologiques et les effets de leur utilisation éventuelle
Chemical and Bacteriological Weapons and the Effects of their Possible Use

Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés
An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention prévoit des mécanismes de règlement des différends et d'arbitrage pour régler d’éventuels différends entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la convention.
The Convention lays down mechanisms for the settlement of disputes and for arbitration to settle any disputes between the Parties on the interpretation or application of the Convention.

Les cadres de négociation avec la Croatie et la Turquie, convenus par tous les États membres, stipulent que l'UE attend des pays candidats qu'ils résolvent d'éventuels différends frontaliers dans le respect du principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, la reconnaissance de la compétence de la Cour internationale de justice.
The negotiating frameworks with Croatia and Turkey, agreed by all Member States, stipulate that the EU expects candidate countries to resolve any border disputes in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary jurisdiction of the International Court of Justice.

Dans ce contexte, la Commission rappelle qu’en vertu du paragraphe 6 du cadre de négociation approuvé en octobre 2005, l’évolution des négociations d’adhésion doit être mesurée à l’aune d’un certain nombre d’exigences et notamment «l’engagement sans équivoque de la Turquie en faveur de relations de bon voisinage et du règlement des éventuels différends frontaliers subsistants conformément au principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations unies, notamment en faisant appel, en cas de besoin, à la compétence de la Cour internationale de justice».
In this context, the Commission recalls that according to paragraph 6 of the negotiating framework agreed in October 2005, progress in the accession negotiations is to be measured against a number of requirements, including "Turkey’s unequivocal commitment to good neighbourly relations and its undertaking to resolve any outstanding border disputes in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary compulsory jurisdiction of the International Court of Justice".

En vertu du paragraphe 6 du cadre de négociation, l’évolution des négociations d’adhésion doit être mesurée à l’aune d’un certain nombre d’exigences, et notamment «l’engagement sans équivoque de la Turquie en faveur de relations de bon voisinage et du règlement des éventuels différends frontaliers subsistants conformément au principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations unies, notamment en faisant appel, en cas de besoin, à la compétence de la Cour internationale de justice».
According to paragraph 6 of the negotiating framework, progress in the accession negotiations is to be measured against a number of requirements, including "Turkey’s unequivocal commitment to good neighbourly relations and its undertaking to resolve any outstanding border disputes in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary compulsory jurisdiction of the International Court of Justice".

Poursuivre les efforts visant à régler les éventuels différends frontaliers subsistants conformément au principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations unies, notamment en faisant appel, en cas de besoin, à la compétence de la Cour internationale de justice.
Continue the efforts to resolve any outstanding border disputes in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the UN Charter including if necessary jurisdiction of the International Court of Justice.

Cet accord permettra avant tout d’adoucir les relations commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne: les États-Unis exemptent l’Union européenne de leurs nouvelles exigences en matière de certification et s’engagent à tenter de régler les éventuels différends par le biais de consultations bilatérales au lieu de recourir, comme par le passé, à des mécanismes de résolution des différends.
This agreement will, first of all, smooth trade relations between the USA and the European Union: the USA exempt the European Union from their new certification requirements and undertake to endeavour to resolve possible differences through bilateral consultations rather than, as was previously the case, through dispute settlement mechanisms.

Les éventuels différends sont réglés sur la base des dispositions prévues dans l'accord,
Any disputes shall be settled on the basis of the provisions of the agreement,