Traduction de «solution aux différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

parvenir à apporter une solution au différend
to reach agreement on a solution

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement
Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Loi sur les terres des Indiens (solution des différends)
Indian Lands (Settlement of Differences) Act

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]
Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.
Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.

2. Si les consultations n’ont pas permis de trouver une solution au différend, l’une ou l’autre partie peut suspendre l’application du présent accord par notification écrite par la voie diplomatique, toute suspension prenant effet à l’expiration d’un délai de cent vingt jours à compter de la date de ladite notification, sauf disposition contraire.
2. In the event that consultations do not result in a resolution of the dispute, either Party may suspend the application of this Agreement by written notification through diplomatic channels, with any such suspension to take effect 120 days from the date of such notification, unless otherwise agreed.

2. Si les consultations n'ont pas permis de trouver une solution au différend, l'une ou l'autre partie peut suspendre l'application du présent accord par notification écrite par la voie diplomatique, toute suspension prenant effet à l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la date de ladite notification, sauf disposition contraire des parties convenant d'une autre date d'effet.
2. In the event that consultations do not result in a resolution of the dispute, either Party may suspend the application of this Agreement by written notification through diplomatic channels, with any such suspension to take effect 90 days from the date of such notification, unless the Parties otherwise agree to a different effective date.

considérant que la Charte de l'ANASE prévoit l'instauration d'un mécanisme de règlement des litiges qui devrait favoriser la possibilité de contribuer à la solution des différends bilatéraux,
whereas the ASEAN Charter provides for the establishment of a dispute-settlement mechanism that would increase the scope for assisting in the resolution of bilateral disputes,

Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend
Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute

Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend (1).
Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute (1).

L'Union devrait participer plus activement à la recherche d'une solution aux différends concernant la Palestine, le Sahara occidental et la Transnistrie (en soutenant les efforts de l'OSCE et d'autres médiateurs).
The EU should take a more active role to facilitate settlement of the disputes over Palestine, the Western Sahara and Transdniestria (in support of the efforts of the OSCE and other mediators).

Ces mesures touchent des domaines tels que les dispositions contractuelles, les codes de conduite, les pratiques de marketing acceptables, les labels, les formules substitutives de règlement des différends, ainsi que certaines solutions comme le filtrage et la sécurité des serveurs.
The measures relate to areas such as contractual arrangements, codes of conduct, acceptable marketing practices, labels, alternative dispute resolution mechanisms and technical solutions such as filtering and server security.

considérant que, sans préjudice de l'article 169 du traité, il convient de prévoir, dans le cadre de la collaboration entre autorités compétentes des États membres, des dispositions propres à faciliter la solution des différends de caractère technique relatifs à la conformité d'une production au type réceptionné;
Whereas without prejudice to Article 169 of the Treaty and as part of the cooperation between the competent authorities in the Member States, provisions should be laid down which make it easier to resolve any technical disputes arising from the conformity of products with the type that has been approved;