Vertaling van "défenderesse lorsqu’un différend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union devrait toujours agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un différend concerne exclusivement un traitement accordé par les institutions, organes ou organismes de l’Union, de façon à assumer la responsabilité financière potentielle liée au différend selon les critères susmentionnés.
The Union should always act as the respondent where a dispute exclusively concerns treatment afforded by the institutions, bodies, offices or agencies of the Union, so that the Union bears the potential financial responsibility arising from the dispute in accordance with the above criteria.

1. L’Union agit en qualité de partie défenderesse lorsque le différend porte sur un traitement accordé par les institutions, organes ou organismes de l’Union.
1. The Union shall act as the respondent where the dispute concerns treatment afforded by the institutions, bodies, offices or agencies of the Union.

1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé, en tout ou partie, par un État membre, et que la Commission estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans l’intérêt financier de l’Union, la Commission consulte au préalable l’État membre concerné conformément à l’article 6.
1. Where the Union is the respondent in a dispute concerning treatment afforded, whether fully or in part, by a Member State, and the Commission considers that the settlement of the dispute would be in the financial interests of the Union, the Commission shall first consult with the Member State concerned pursuant to Article 6.

1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend portant exclusivement sur un traitement accordé par un État membre, l’État membre concerné peut proposer de régler le différend par voie d’un accord transactionnel si les conditions suivantes sont réunies:
1. Where the Union is the respondent in a dispute exclusively concerning treatment afforded by a Member State, the Member State concerned may propose to settle a dispute where:

3. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend qui est susceptible d’engager la responsabilité financière d’un État membre sans que celle de l’Union soit engagée, seul l’État membre concerné peut régler le différend par voie d’un accord transactionnel, conformément à l’article 15.
3. Where the Union is the respondent in a dispute pursuant to which a Member State would incur financial responsibility and where no Union financial responsibility is involved, only the Member State concerned may settle the dispute, pursuant to Article 15.

3 bis. Lorsqu'un État membre est partie défenderesse dans un différend portant exclusivement sur un traitement accordé par ses autorités et décide de régler le différend par voie d'accord transactionnel, il notifie à la Commission le projet d'accord transactionnel et l'informe de la négociation et de la mise en œuvre de cet accord.
3a. Where a Member State is respondent in a dispute exclusively concerning treatment afforded by its authorities and decides to settle the dispute, it shall notify the Commission of the draft settlement arrangement and shall inform the Commission of the negotiation and the implementation of the settlement.

1. Lorsque l’Union est partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé, en totalité ou en partie, par un État membre, et que la Commission estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans l’intérêt de l’Union, elle consulte au préalable l’État membre concerné.
1. Where the Union is respondent in a dispute concerning treatment afforded, whether fully or in part, by a Member State, and the Commission considers that the settlement of the dispute would be in the interests of the Union, it shall first consult with the Member State concerned.