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Destinataire de la consultation
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire invité à participer à la consultation
LCo
Loi sur la consultation
Milieu consulté
OCo
Ordonnance sur la consultation
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Procédure consultative
Procédure consultative préalable
Procédure de consultation
Procédure de l'avis simple

Vertaling van "procédure consultative devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure consultative préalable

prior consultation procedure


procédure consultative préalable

prior consultation procedure




participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure


procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]

consultation procedure [ simple consultation procedure ]


Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation | Ordonnance sur la consultation [ OCo ]

Ordinance of 17 August 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Ordinance [ CPO ]


Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation | Loi sur la consultation [ LCo ]

Federal Act of 18 March 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Act [ CPA ]


Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol


Réunion consultative d'experts sur l'application des procédures d'évaluation rapide dans les programmes de population

Expert Consultative Meeting on Rapid Assessment Procedures and their Application to Population Programmes


Groupe d'experts consultants chargé de l'élaboration de procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

Group of Consultant Experts on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions prévoyant que l’Union agit en qualité de partie défenderesse conformément à l’article 9, paragraphe 2, étant donné que, dans de tels cas, il est nécessaire que l’Union prenne le relais pour assurer la défense, mais en précisant que cela doit toujours se faire sous le contrôle des États membres.

The advisory procedure should be used for the adoption of decisions providing that the Union act as the respondent pursuant to Article 9(2), given that it is necessary for the Union to take over the defence in such cases, but that this should still be subject to control by the Member States.


La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions prévoyant que l’Union agit en qualité de partie défenderesse conformément à l’article 9, paragraphe 2, étant donné que, dans de tels cas, il est nécessaire que l’Union prenne le relais pour assurer la défense, mais en précisant que cela doit toujours se faire sous le contrôle des États membres.

The advisory procedure should be used for the adoption of decisions providing that the Union act as the respondent pursuant to Article 9(2), given that it is necessary for the Union to take over the defence in such cases, but that this should still be subject to control by the Member States.


La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d’accord transactionnel en vertu de l’article 15, paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront tout au plus une incidence purement temporaire sur le budget de l’Union puisque l’État membre concerné sera tenu d’assumer toute responsabilité financière résultant du différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présent règlement concernant l’acceptabilité de tels accords transactionnels,

The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the budget of the Union, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria laid down in this Regulation for acceptability of such settlements,


La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d’accord transactionnel en vertu de l’article 15, paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront tout au plus une incidence purement temporaire sur le budget de l’Union puisque l’État membre concerné sera tenu d’assumer toute responsabilité financière résultant du différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présent règlement concernant l’acceptabilité de tels accords transactionnels,

The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the budget of the Union, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria laid down in this Regulation for acceptability of such settlements,


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Dans un souci de simplification, la Commission devrait exercer ses compétences d’exécution conformément à une procédure parmi deux procédures seulement, à savoir la procédure consultative ou la procédure d’examen.

In the interests of simplification, the Commission should exercise implementing powers in accordance with one of only two procedures, namely the advisory procedure or the examination procedure.


Dans un souci de simplification, la Commission devrait exercer ses compétences d’exécution conformément à une procédure parmi deux procédures seulement, à savoir la procédure consultative ou la procédure d’examen.

In the interests of simplification, the Commission should exercise implementing powers in accordance with one of only two procedures, namely the advisory procedure or the examination procedure.


La consultation devrait aboutir, de préférence, à la concentration des procédures dans un seul État membre, par exemple par le biais de la transmission des procédures pénales.

The consultation should lead, preferably, to the concentration of the proceedings in one EU Member State, for example through the transfer of criminal proceedings.


La consultation devrait aboutir, de préférence, à la concentration des procédures dans un seul État membre, par exemple par le biais de la transmission des procédures pénales.

The consultation should lead, preferably, to the concentration of the proceedings in one EU Member State, for example through the transfer of criminal proceedings.


Cependant, le présent document traite essentiellement des organisations actives dans le "secteur tertiaire", c'est-à-dire les domaines qui ne relèvent ni du gouvernement ni du secteur marchand, mais il va sans dire que l'approche proposée dans ce document en ce qui concerne les procédures de consultation devrait servir de modèle pour d'autres catégories d'organisations, si ces consultations ne se déroulent pas dans un cadre particulier (comme celui du dialogue social).

The present document, however, deals primarily with organisations active in the so-called "Third Sector", i.e. in the non-governmental and non-economic field. Nevertheless it goes without saying that the approach to consultation processes proposed in this document should be used as a model for other categories of organisations, in so far as these consultations do not take place under a specific framework (e.g. Social Dialogue).


Cependant, le présent document traite essentiellement des organisations actives dans le "secteur tertiaire", c'est-à-dire les domaines qui ne relèvent ni du gouvernement ni du secteur marchand, mais il va sans dire que l'approche proposée dans ce document en ce qui concerne les procédures de consultation devrait servir de modèle pour d'autres catégories d'organisations, si ces consultations ne se déroulent pas dans un cadre particulier (comme celui du dialogue social).

The present document, however, deals primarily with organisations active in the so-called "Third Sector", i.e. in the non-governmental and non-economic field. Nevertheless it goes without saying that the approach to consultation processes proposed in this document should be used as a model for other categories of organisations, in so far as these consultations do not take place under a specific framework (e.g. Social Dialogue).




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procédure consultative devrait ->

Date index: 2023-02-13
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