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Traduction de «différends fédéraux-provinciaux lorsqu » (Français → Anglais) :

Mme Vandergrift : La Chambre des communes a adopté le principe de Jordan, qui est censé combler certaines des lacunes, en plaçant l'intérêt de l'enfant avant les différends fédéraux-provinciaux lorsqu'il est question d'enfants autochtones.

Ms. Vandergrift: The House of Commons passed Jordan's principle, which is supposed to address some of the gaps, put the best interests of the child ahead of federal/provincial disputes when it comes to Aboriginal children.


J'ai l'impression d'être encore à la recherche d'un dossier où les différends fédéraux-provinciaux ne sont pas du tout soulevés.

It seems I'm still looking for an issue where the federal-provincial conflict doesn't come up in some way or another.


Il y a toutefois une réalité incontournable dans le domaine du droit de la famille, et j'en tiens compte dans le cours de droit familial que j'enseigne, à savoir que les questions constitutionnelles, les différends fédéraux-provinciaux, sont très importants, mais ils n'en sont pas moins regrettables, en ce sens que beaucoup de lois fédérales et provinciales en la matière sont en fait identiques.

One of the realities, though, is that in the family law area, when I teach the family law course, constitutional issues, federal-provincial issues, are quite important, but they cut in unfortunate ways, in the sense that the substance of a lot of federal and provincial legislation in this area is often identical.


Nous continuerons de discuter de la question des indemnités avec les groupes concernés de la Colombie-Britannique ainsi qu'avec les autorités provinciales; toutefois, le gouvernement fédéral n'a jamais versé d'indemnités aux entreprises et aux particuliers qui ne sont pas couverts par le programme fédéral ou par les programmes fédéraux-provinciaux lorsqu'un foyer de maladie de ce genre se déclare.

We will continue to discuss the issue of compensation with B.C. groups as well as the provincial government (B.C) but it has not been the federal government's practice to compensate firms and individuals not covered by existing federal or federal/provincial programs when there is a disease outbreak of this type.


Les différends pour savoir qui paiera, non seulement pour les victimes de l'hépatite C, mais aussi pour toutes les autres indemnisations qui surgissent inévitablement dans une société, pourraient être réglés et peut-être évités à l'avenir après les nouveaux entretiens fédéraux-provinciaux.

The squabbling over who picks up the cheque - not just for hepatitis C victims but for other compensation issues that inevitably arise through society - can be settled and hopefully avoided in the future after new federal-provincial talks begin.




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différends fédéraux-provinciaux lorsqu ->

Date index: 2023-06-04
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