Vertaling van "avant les différends fédéraux-provinciaux lorsqu " (Frans → Engels) :

Mme Vandergrift : La Chambre des communes a adopté le principe de Jordan, qui est censé combler certaines des lacunes, en plaçant l'intérêt de l'enfant avant les différends fédéraux-provinciaux lorsqu'il est question d'enfants autochtones.
Ms. Vandergrift: The House of Commons passed Jordan's principle, which is supposed to address some of the gaps, put the best interests of the child ahead of federal/provincial disputes when it comes to Aboriginal children.

Il y a toutefois une réalité incontournable dans le domaine du droit de la famille, et j'en tiens compte dans le cours de droit familial que j'enseigne, à savoir que les questions constitutionnelles, les différends fédéraux-provinciaux, sont très importants, mais ils n'en sont pas moins regrettables, en ce sens que beaucoup de lois fédérales et provinciales en la matière sont en fait identiques.
One of the realities, though, is that in the family law area, when I teach the family law course, constitutional issues, federal-provincial issues, are quite important, but they cut in unfortunate ways, in the sense that the substance of a lot of federal and provincial legislation in this area is often identical.

J'ai l'impression d'être encore à la recherche d'un dossier où les différends fédéraux-provinciaux ne sont pas du tout soulevés.
It seems I'm still looking for an issue where the federal-provincial conflict doesn't come up in some way or another.

Si des différends interviennent dans le cadre d’accords relevant de l’article 1er et conclus avant le 17 septembre 2014, le présent règlement s’applique uniquement à l’égard d’un différend lorsqu’une demande d’arbitrage a été déposée après le 17 septembre 2014 et que le différend concerne un traitement accordé après le 17 septembre 2014.
With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before 17 September 2014, this Regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after 17 September 2014, and that concern treatment afforded after 17 September 2014.

Si des différends interviennent dans le cadre d'accords couverts par l'article 1 er et conclus avant l'entrée en vigueur du règlement, le présent règlement s'applique uniquement lorsqu'une demande d'arbitrage a été déposée après l'entrée en vigueur du règlement et que le différend concerne un traitement accordé après l'entrée en vigueur du règlement.
With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before the regulation enters into force, this regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after the entry into force of the regulation which concern treatment afforded after the entry into force of the Regulation.

Nous continuerons de discuter de la question des indemnités avec les groupes concernés de la Colombie-Britannique ainsi qu'avec les autorités provinciales; toutefois, le gouvernement fédéral n'a jamais versé d'indemnités aux entreprises et aux particuliers qui ne sont pas couverts par le programme fédéral ou par les programmes fédéraux-provinciaux lorsqu'un foyer de maladie de ce genre se déclare.
We will continue to discuss the issue of compensation with B.C. groups as well as the provincial government (B.C) but it has not been the federal government's practice to compensate firms and individuals not covered by existing federal or federal/provincial programs when there is a disease outbreak of this type.

Par quels intérêts particuliers l’Union européenne est-elle guidée lorsqu’elle fait passer les intérêts des importateurs avant ceux des producteurs de pommes de ses propres États membres, tandis que, conformément aux décrets fédéraux 65 FR 35606 et 70 FR 22694 qu’ils ont adoptés pour protéger leurs agriculteurs, les États-Unis limitent l’accès, sur leur territoire, au concentré de jus de pommes en provenance de Chine en y imposant un droit antidumping de 51,74 %?
By what particular interests is the European Union guided when it takes into consideration the interests of importers rather than those of apple producers in its own Member States, given that the United States protects its own growers by imposing a 51.74% antidumping duty, in accordance with federal decrees 65 FR 35606 and 70 FR 22694, thereby restricting access to the USA for concentrated apple juice from China?

Par quels intérêts particuliers l'Union européenne est-elle guidée lorsqu'elle fait passer les intérêts des importateurs avant ceux des producteurs de pommes de ses propres États membres, tandis que, conformément aux décrets fédéraux 65 FR 35606 et 70 FR 22694 qu'ils ont adoptés pour protéger leurs agriculteurs, les États-Unis limitent l'accès, sur leur territoire, au concentré de jus de pommes en provenance de Chine en y imposant un droit antidumping de 51,74 %?
By what particular interests is the European Union guided when it takes into consideration the interests of importers rather than those of apple producers in its own Member States, given that the United States protects its own growers by imposing a 51.74% antidumping duty, in accordance with federal decrees 65 FR 35606 and 70 FR 22694, thereby restricting access to the USA for concentrated apple juice from China?

Les différends pour savoir qui paiera, non seulement pour les victimes de l'hépatite C, mais aussi pour toutes les autres indemnisations qui surgissent inévitablement dans une société, pourraient être réglés et peut-être évités à l'avenir après les nouveaux entretiens fédéraux-provinciaux.
The squabbling over who picks up the cheque - not just for hepatitis C victims but for other compensation issues that inevitably arise through society - can be settled and hopefully avoided in the future after new federal-provincial talks begin.