Vertaling van "différends fédéraux-provinciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programmes et activités fédéraux-provinciaux : répertoire [ Répertoire et activités des programmes fédéraux-provinciaux ]
Federal-Provincial Programs and Activities: A Descriptive Inventory [ A Descriptive Inventory of Federal-Provincial Programs and Activities ]

Le projet des partenariats fédéraux-provinciaux
Federal-Provincial Partnerships Project

Direction des programmes fédéraux-provinciaux
Federal and Provincial Programs Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Vandergrift : La Chambre des communes a adopté le principe de Jordan, qui est censé combler certaines des lacunes, en plaçant l'intérêt de l'enfant avant les différends fédéraux-provinciaux lorsqu'il est question d'enfants autochtones.
Ms. Vandergrift: The House of Commons passed Jordan's principle, which is supposed to address some of the gaps, put the best interests of the child ahead of federal/provincial disputes when it comes to Aboriginal children.

J'ai l'impression d'être encore à la recherche d'un dossier où les différends fédéraux-provinciaux ne sont pas du tout soulevés.
It seems I'm still looking for an issue where the federal-provincial conflict doesn't come up in some way or another.

Il y a toutefois une réalité incontournable dans le domaine du droit de la famille, et j'en tiens compte dans le cours de droit familial que j'enseigne, à savoir que les questions constitutionnelles, les différends fédéraux-provinciaux, sont très importants, mais ils n'en sont pas moins regrettables, en ce sens que beaucoup de lois fédérales et provinciales en la matière sont en fait identiques.
One of the realities, though, is that in the family law area, when I teach the family law course, constitutional issues, federal-provincial issues, are quite important, but they cut in unfortunate ways, in the sense that the substance of a lot of federal and provincial legislation in this area is often identical.

Les différends pour savoir qui paiera, non seulement pour les victimes de l'hépatite C, mais aussi pour toutes les autres indemnisations qui surgissent inévitablement dans une société, pourraient être réglés et peut-être évités à l'avenir après les nouveaux entretiens fédéraux-provinciaux.
The squabbling over who picks up the cheque - not just for hepatitis C victims but for other compensation issues that inevitably arise through society - can be settled and hopefully avoided in the future after new federal-provincial talks begin.

La compétence de Cour fédérale comprend également les différends interprovinciaux et fédéraux-provinciaux, les poursuites en matière de propriété intellectuelle, les questions d’amirauté, les appels en matière de citoyenneté et les appels interjetés relativement à certaines lois fédérales.
The Federal Court’s jurisdiction also includes interprovincial and federal-provincial disputes, intellectual property proceedings, admiralty matters, citizenship appeals, and appeals under certain federal statutes.