Traduction de «devront préciser notamment » (Français → Anglais) :

Toutes les évaluations futures devront comprendre des méthodes précises, notamment des paramètres appropriés et des systèmes de déclaration.
Future assessments must include accurate methods, including appropriate parameters and reporting systems.

59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;
59. Stresses that the impact of individual legislative measures differs from their cumulative impact; calls on the Commission services, in cooperation with the ESAs, SSM and ESRB, to conduct a comprehensive quantitative and qualitative assessment every five years of the cumulative impact of EU financial services regulation on financial markets and its participants at EU and Member State level in order to identify shortcomings and loopholes, to assess the performance, effectiveness and efficiency of the financial services regulation and to ensure that it is not impeding fair competition and the development of the economy, and to report back to Parliament; stresses the importance of performing detailed impact assessments and cost-benefit analyses for any future legislation in order to demonstrate the added value of legislation, in particular as regards economic growth and job creation; underlines that impact assessments and cost-benefit analyses should include thorough evaluations of the impact of Level-2 measures, which form a significant part of the EU financial regulatory framework; recalls that quantifying the impact of legislative measures might be difficult, in particular given that their benefits are difficult to measure, but methods for quantification should still be used;

Présentement, on oublie souvent que l'article 672.54 du Code criminel précise que la cour ou les commissions d'examen devront tenir compte « [.] de la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale [.] ».
At present, it is often forgotten that section 672.54 of the Criminal Code provides that the court or review boards shall take into consideration “the need to protect the public from dangerous persons, the mental condition of the accused, the reintegration of the accused into society and the other needs of the accused”.

Un autre amendement adopté par le comité a permis de préciser que les détails concernant la libération du délinquant — notamment la date, l'endroit et les conditions de sa libération — devront être communiqués aux victimes au moins 14 jours avant la date de la libération seulement si la commission et le Service correctionnel du Canada sont en mesure de respecter ce délai.
Another amendment passed in committee clarified that the disclosure of details about an offender's release, including date, location, and conditions, should be provided to victims at least 14 days before the release date only when it is feasible for the board and Correctional Service Canada to do so.

4. se réjouit du premier accord relatif aux principes de normalisation obtenu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013, qui a ouvert la voie à de nouveaux progrès dans le processus d'intégration européenne de la Serbie et du Kosovo; accueille avec satisfaction les mesures prises jusqu'à présent par les deux parties pour mettre en œuvre cet accord et encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre tous les accords conclus jusqu'à maintenant en toute bonne foi et dans le délai imparti; se félicite des accords obtenus par le dialogue dans le domaine des télécommunications et de l'énergie le 8 septembre 2013; invite notamment la Serbie et le Kosovo à coopérer de manière active et constructive avec EULEX en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur l'entraide judiciaire afin de traiter le nombre croissant de réclamations relatives à des propriétés situées au Kosovo; invite les deux parties à conserver cette approche constructive dans le processus d'accord portant sur les points controversés ou sensibles qui doivent encore être précisés et faire l'objet d'un accord; invite instamment les deux parties à continuer d'aborder la question des personnes disparues et salue, à cet égard, les premiers résultats obtenus dans le cadre du groupe de travail sur les personnes disparues présidé par la Croix-Rouge; prend acte des efforts engagés en vue de réduire le commerce souterrain entre la Serbie et le Kosovo; relève que les dirigeants serbes et kosovars devront poursuivre leurs efforts de manière constante afin d'intégrer la minorité serbe au sein de la société du Kosovo et de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;
4. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013, which opened the way for further steps in the European integration process of Serbia and Kosovo; welcomes the steps taken by both sides so far in the implementation of the agreement and encourages the authorities to continue implementing all agreements reached so far in good faith and in a timely manner; welcomes the agreements on telecommunications and energy reached in dialogue on 8 September; calls, in particular, on both Serbia and Kosovo to actively and constructively cooperate with EULEX as regards the implementation of the agreement on Mutual Legal Assistance in order to deal with the growing number of requests concerning properties in Kosovo; calls on both sides to maintain this constructive approach while agreeing on the controversial and sensitive details that still need to be elaborated and agreed on; urges both sides to continue to address the issue of missing persons and welcomes, in this respect, the first results reached in the framework of the Red Cross-chaired Working Group on the Missing Persons; acknowledges the efforts made towards reducing the underground trade between Serbia and Kosovo; notes that further continuous efforts by Serbian and Kosovar leaders will be needed to integrate the Serbian minority in Kosovan society and bring the ethnic Albanian and Serbian communities closer together;

4. se réjouit du premier accord relatif aux principes de normalisation obtenu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013, qui a ouvert la voie à de nouveaux progrès dans le processus d'intégration européenne de la Serbie et du Kosovo; accueille avec satisfaction les mesures prises jusqu'à présent par les deux parties pour mettre en œuvre cet accord et encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre tous les accords conclus jusqu'à maintenant en toute bonne foi et dans le délai imparti; se félicite des accords obtenus par le dialogue dans le domaine des télécommunications et de l'énergie le 8 septembre; invite notamment la Serbie et le Kosovo à coopérer de manière active et constructive avec EULEX en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur l'entraide judiciaire afin de traiter le nombre croissant de réclamations relatives à des propriétés situées au Kosovo; invite les deux parties à conserver cette approche constructive dans le processus d'accord portant sur les points controversés ou sensibles qui doivent encore être précisés et faire l'objet d'un accord; invite instamment les deux parties à continuer d'aborder la question des personnes disparues et salue, à cet égard, les premiers résultats obtenus dans le cadre du groupe de travail sur les personnes disparues présidé par la Croix-Rouge; prend acte des efforts engagés en vue de réduire le commerce souterrain entre la Serbie et le Kosovo; relève que les dirigeants serbes et kosovars devront poursuivre leurs efforts de manière constante afin d'intégrer la minorité serbe au sein de la société du Kosovo et de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;
4. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013, which opened the way for further steps in the European integration process of Serbia and Kosovo; welcomes the steps taken by both sides so far in the implementation of the agreement and encourages the authorities to continue implementing all agreements reached so far in good faith and in a timely manner; welcomes the agreements on telecommunications and energy reached in dialogue on 8 September; calls, in particular, on both Serbia and Kosovo to actively and constructively cooperate with EULEX as regards the implementation of the agreement on Mutual Legal Assistance in order to deal with the growing number of requests concerning properties in Kosovo; calls on both sides to maintain this constructive approach while agreeing on the controversial and sensitive details that still need to be elaborated and agreed on; urges both sides to continue to address the issue of missing persons and welcomes, in this respect, the first results reached in the framework of the Red Cross-chaired Working Group on the Missing Persons; acknowledges the efforts made towards reducing the underground trade between Serbia and Kosovo; notes that further continuous efforts by Serbian and Kosovar leaders will be needed to integrate the Serbian minority in Kosovan society and bring the ethnic Albanian and Serbian communities closer together;

La partie où on parle notamment de la nomination par résolution du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres est précisément la pierre angulaire de ce qui détermine les postes qui devront être bilingues.
The part that talks about the persons appointed with the approval by resolution of the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament is the cornerstone for determining the positions that must be bilingual.

56. est d'avis que la politique commerciale menée dans le cadre d'une politique industrielle à l'échelle européenne doit contribuer à accroître la valeur de la production européenne, en améliorant notamment les normes de durabilité, en favorisant l'entrée plus rapide sur le marché des technologies vertes et en remplaçant de plus en plus les matières premières rares et non renouvelables; demande instamment à la Commission de fonder sa politique commerciale sur une telle stratégie à long terme indiquant précisément quels secteurs industriels devront être développés ou maintenus dans l'Union au cours des trente prochaines années et lesquels devront peut-être affronter des difficultés sérieuses, et cela notamment afin de faciliter une discussion ouverte et juste entre les partenaires sociaux et les citoyens dans l'ensemble de l'Union et de préparer le terrain à une évolution à longue échéance vers la conversion ou la requalification pour les secteurs industriels en péril et leurs salariés;
56. Is of the opinion that trade policy within the frame of a EU-wide industrial policy must contribute to enhancing the value of European production, particularly through improvements in sustainability standards, the facilitation of a more rapid market introduction of green technologies and increased substitution of non-renewable and rare raw materials; urges the Commission to base its trade policy on such a long-term strategy indicating more precisely which industrial sectors shall be developed or maintained in the EU during the next 30 years and which might face serious difficulties, also in order to facilitate an open and fair discussion among the social partners and citizens throughout the Union, and prepare the ground for a long-term conversion and requalification process of endangered industrial sectors and their employees;

10. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;
10. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an unsustainable level of payments in 2013; further calls on the Commission and the Council to work constructively, together with Parliament, to avoid repetition of this situation in future budget cycles by improving forecasting accuracy and agreeing on realistic budget estimates;

Ces ameliorations visent notamment a: - l'application de la discipline budgetaire sur l'ensemble des depenses, c'est-a-dire aussi bien aux credits de paiement qu'aux credits d'engagement; - 3 - - une stricte application du principe selon lequel les depenses FEOGA- Garantie ne devront pas augmenter plus que les ressources propres, c'est-a-dire le PNB; - l'extension des regles de discipline budgetaire aux depenses non- obligatoires en les conformant aux dispositions de l'article 203-9 du Traite; - un renforcement des regles de gestion du budget, notamment par la reforme du reglement financier: la Commission vient precisement de faire des propositions a ce sujet (voir IP 311 du 22. 7. 1987); - en engagement de toutes les institutions qui sont associes a la mise en oeuvre de la discipline budgetaire.
These improvements involve : - Application of budgetary discipline to all expenditure, that is to say to both payment and commitment appropriations; 3. - strict application of the principle that EAGGF Guarantee expenditure must not increase faster than own resources, i.e. GNP; - extension of budgetary discipline to non-compulsory expenditure bringing it into line with Article 203(9) of the Treaty; - tighter rules on budget management, which means revision of the Financial regulation : the Commission has already submitted proposals to this effect (see IP 311 of 2 July 1987); - a commitment on the part of all the institutions involved.