Traduction de «septembre invite notamment » (Français → Anglais) :

4. se réjouit du premier accord relatif aux principes de normalisation obtenu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013, qui a ouvert la voie à de nouveaux progrès dans le processus d'intégration européenne de la Serbie et du Kosovo; accueille avec satisfaction les mesures prises jusqu'à présent par les deux parties pour mettre en œuvre cet accord et encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre tous les accords conclus jusqu'à maintenant en toute bonne foi et dans le délai imparti; se félicite des accords obtenus par le dialogue dans le domaine des télécommunications et de l'énergie le 8 septembre; invite notamment la Serbie et le Kosovo à coopérer de manière active et constructive avec EULEX en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur l'entraide judiciaire afin de traiter le nombre croissant de réclamations relatives à des propriétés situées au Kosovo; invite les deux parties à conserver cette approche constructive dans le processus d'accord portant sur les points controversés ou sensibles qui doivent encore être précisés et faire l'objet d'un accord; invite instamment les deux parties à continuer d'aborder la question des personnes disparues et salue, à cet égard, les premiers résultats obtenus dans le cadre du groupe de travail sur les personnes disparues présidé par la Croix-Rouge; prend acte des efforts engagés en vue de réduire le commerce souterrain entre la Serbie et le Kosovo; relève que les dirigeants serbes et kosovars devront poursuivre leurs efforts de manière constante afin d'intégrer la minorité serbe au sein de la société du Kosovo et de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;
4. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013, which opened the way for further steps in the European integration process of Serbia and Kosovo; welcomes the steps taken by both sides so far in the implementation of the agreement and encourages the authorities to continue implementing all agreements reached so far in good faith and in a timely manner; welcomes the agreements on telecommunications and energy reached in dialogue on 8 September; calls, in particular, on both Serbia and Kosovo to actively and constructively cooperate with EULEX as regards the implementation of the agreement on Mutual Legal Assistance in order to deal with the growing number of requests concerning properties in Kosovo; calls on both sides to maintain this constructive approach while agreeing on the controversial and sensitive details that still need to be elaborated and agreed on; urges both sides to continue to address the issue of missing persons and welcomes, in this respect, the first results reached in the framework of the Red Cross-chaired Working Group on the Missing Persons; acknowledges the efforts made towards reducing the underground trade between Serbia and Kosovo; notes that further continuous efforts by Serbian and Kosovar leaders will be needed to integrate the Serbian minority in Kosovan society and bring the ethnic Albanian and Serbian communities closer together;

68. invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies ), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus; déplore vivement que, dans certaines régions d'Afrique occidentale, les personnes souffrant de troubles mentaux soient enchaînées à des arbres en forêt ou abandonnées dans la rue et qu'il s'agisse de pratiques courantes approuvées par les communautés locales;
68. Calls on the EEAS, the Commission and the Member States to support the review of the mandate of the Expert Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples, in line with the Outcome Document of the World Conference on Indigenous Peoples (UN General Assembly Resolution 69/2 ), with a view to monitoring, evaluating and improving the implementation of the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; urges the Member States to request that all Special Procedure mandate holders pay special attention to issues affecting indigenous women and girls, and systematically report such issues to the UNHRC; urges the EEAS and the Member States to actively support the development of the system-wide action plan on indigenous peoples, as requested by the UN General Assembly in its September 2014 resolution, especially as regards the organisation of regular consultation of indigenous peoples as part of that process; deeply regrets that in some areas of West Africa individuals affected by mental disorders are chained to trees in the forests or abandoned in the streets, these being widespread practices approved by local communities;

68. invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus; déplore vivement que, dans certaines régions d'Afrique occidentale, les personnes souffrant de troubles mentaux soient enchaînées à des arbres en forêt ou abandonnées dans la rue et qu'il s'agisse de pratiques courantes approuvées par les communautés locales;
68. Calls on the EEAS, the Commission and the Member States to support the review of the mandate of the Expert Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples, in line with the Outcome Document of the World Conference on Indigenous Peoples (UN General Assembly Resolution 69/2), with a view to monitoring, evaluating and improving the implementation of the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; urges the Member States to request that all Special Procedure mandate holders pay special attention to issues affecting indigenous women and girls, and systematically report such issues to the UNHRC; urges the EEAS and the Member States to actively support the development of the system-wide action plan on indigenous peoples, as requested by the UN General Assembly in its September 2014 resolution, especially as regards the organisation of regular consultation of indigenous peoples as part of that process; deeply regrets that in some areas of West Africa individuals affected by mental disorders are chained to trees in the forests or abandoned in the streets, these being widespread practices approved by local communities;

2. Le rapport s'inspire dans son contenu d'un certain nombre de sources, et notamment de : l'évaluation indépendante réalisée par la société ECOTEC Research and Consulting Limited, qui a été désignée à l'issue d'un appel d'offres [3] et dont le rapport a été soumis à la Commission européenne en septembre 2002 [4] ; les rapports d'évaluation nationaux (le cas échéant) et le rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe ; les documents de stratégie élaborés par les autorités nationales et régionales et des ONG, publiés pendant l'Année européenne ou dans le sillage de cette dernière ; le rapport final soumis par la société EurOM, qui a été désignée pour fournir des services de communication et de production à l'issue d'une procédure ouverte d'invitation à soumissionner [5] et enfin, les rapports finals des projets cofinancés.
2. The content of the Report has been drawn from a number of sources, notably: the independent evaluation undertaken by ECOTEC Research and Consulting Limited, who were appointed after an open Call for Tender [3] and whose report was submitted to the European Commission in September 2002 [4]; national evaluation reports (where available) and the evaluation report produced by the Council of Europe; policy documents produced by national and regional authorities and by NGOs published during, or as a result of, the Year; the final report submitted by EurOM, who were appointed to supply communications and production services after an open invitation to tender [5] and the final reports of co-financed projects.

4. se réjouit du premier accord relatif aux principes de normalisation obtenu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013, qui a ouvert la voie à de nouveaux progrès dans le processus d'intégration européenne de la Serbie et du Kosovo; accueille avec satisfaction les mesures prises jusqu'à présent par les deux parties pour mettre en œuvre cet accord et encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre tous les accords conclus jusqu'à maintenant en toute bonne foi et dans le délai imparti; se félicite des accords obtenus par le dialogue dans le domaine des télécommunications et de l'énergie le 8 septembre 2013; invite notamment la Serbie et le Kosovo à coopérer de manière active et constructive avec EULEX en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur l'entraide judiciaire afin de traiter le nombre croissant de réclamations relatives à des propriétés situées au Kosovo; invite les deux parties à conserver cette approche constructive dans le processus d'accord portant sur les points controversés ou sensibles qui doivent encore être précisés et faire l'objet d'un accord; invite instamment les deux parties à continuer d'aborder la question des personnes disparues et salue, à cet égard, les premiers résultats obtenus dans le cadre du groupe de travail sur les personnes disparues présidé par la Croix-Rouge; prend acte des efforts engagés en vue de réduire le commerce souterrain entre la Serbie et le Kosovo; relève que les dirigeants serbes et kosovars devront poursuivre leurs efforts de manière constante afin d'intégrer la minorité serbe au sein de la société du Kosovo et de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;
4. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013, which opened the way for further steps in the European integration process of Serbia and Kosovo; welcomes the steps taken by both sides so far in the implementation of the agreement and encourages the authorities to continue implementing all agreements reached so far in good faith and in a timely manner; welcomes the agreements on telecommunications and energy reached in dialogue on 8 September; calls, in particular, on both Serbia and Kosovo to actively and constructively cooperate with EULEX as regards the implementation of the agreement on Mutual Legal Assistance in order to deal with the growing number of requests concerning properties in Kosovo; calls on both sides to maintain this constructive approach while agreeing on the controversial and sensitive details that still need to be elaborated and agreed on; urges both sides to continue to address the issue of missing persons and welcomes, in this respect, the first results reached in the framework of the Red Cross-chaired Working Group on the Missing Persons; acknowledges the efforts made towards reducing the underground trade between Serbia and Kosovo; notes that further continuous efforts by Serbian and Kosovar leaders will be needed to integrate the Serbian minority in Kosovan society and bring the ethnic Albanian and Serbian communities closer together;

Parmi ces documents figuraient notamment une lettre d'invitation à soumissionner pour des services de conseil aux fins de l'élaboration d'un plan d'entreprise pour l'exercice d'activités d'assurance-crédit à l'exploitation à court terme dans les marchés industrialisés, datée du 17 décembre 2003 (ci-après la «lettre d'invitation»), d'autres documents élaborés par un consultant externe au sujet de l'acquisition éventuelle d'Assicuratrice Edile S.p.A., ainsi que les notes présentées au conseil d'administration de SACE BT durant la période comprise entre mai 2005 et septembre 2008, concernant diverses opportunités d'acquisitions internationales et d'autres formes d'expansion de l'entreprise à l'échelon international.
It annexed thereto various supporting documents, including an invitation letter of 17 December 2003 to tender for consultancy services to draw a business plan for the preparation of the business plan for operation of the short-term export-credit insurance in the industrialised markets (‘the invitation letter’), additional documents prepared by an external consultant regarding potential acquisition of Assicuratrice Edile S.p.A. and the notes presented to the Board of SACE BT in May 2005 — September 2008 regarding various opportunities for international acquisitions and other forms of international expansion.

En ce qui concerne la préoccupation exprimée par Mme Doyle au sujet de la stratégie de santé animale, suite à la présentation par la Commission, en septembre 2007, de sa communication sur une nouvelle stratégie de santé animale pour la période 2007-2013, le Conseil a adopté le 17 décembre 2007 des conclusions sur cette stratégie, invitant notamment la Commission à présenter un plan d’action en la matière.
As for the concern expressed by Mrs Doyle on the subject of the animal welfare strategy, following the unveiling in September 2007 of the Commission Communication on the Community Animal Health Policy and its strategy over the period 2007-2013, on 17 December 2007 the Council adopted conclusions on the strategy, inviting the Commission to present an action plan.

Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’action pour lutter contre cette violence, notamment dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» , du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines , du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle , et du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et l’action à mener à l’avenir
The Commission has been called upon by the European Parliament to draw up and implement action programmes to combat such violence, inter alia, in its Resolutions of 19 May 2000 on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament: ‘For further actions in the fight against trafficking in women’ ; of 20 September 2001 on female genital mutilation ; of 17 January 2006 on strategies to prevent the trafficking of women and children who are vulnerable to sexual exploitation ; and of 2 February 2006 on the current situation in combating violence against women and any future action

Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’action pour lutter contre cette violence, notamment dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» (5), du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines (6), du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle (7), et du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et l’action à mener à l’avenir (8).
The Commission has been called upon by the European Parliament to draw up and implement action programmes to combat such violence, inter alia, in its Resolutions of 19 May 2000 on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament: ‘For further actions in the fight against trafficking in women’ (5); of 20 September 2001 on female genital mutilation (6); of 17 January 2006 on strategies to prevent the trafficking of women and children who are vulnerable to sexual exploitation (7); and of 2 February 2006 on the current situation in combating violence against women and any future action (8).