Traduction de «devrait être répartie ou quels mécanismes faudrait-il » (Français → Anglais) :

Comment la richesse devrait être répartie ou quels mécanismes faudrait-il utiliser pour répartir la richesse et la productivité dans notre pays?
How should wealth be distributed or what mechanisms should we use for the distribution of wealth and productivity in this country?

Quel mécanisme faudrait-il mettre en place pour que la nomination des membres du Sénat ne soit pas partisane?
What process needs to be put in place to have non-partisan appointees to the Senate?

131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

45. exhorte l’industrie du gaz de schiste et du schiste bitumeux à recourir, de façon uniforme, aux normes environnementales et de sécurité les plus élevées, quel que soit l’endroit du monde où opèrent les compagnies; invite la Commission à examiner quels mécanismes pourraient être appropriés pour garantir que les compagnies basées en Europe appliquent au niveau international les normes les plus élevées; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis;
45. Urges the shale gas and oil industry to employ, on a uniform basis, the highest environmental and safety standards wherever in the world companies are operating; calls on the Commission to examine what mechanisms might be appropriate to ensure that EU-based companies operate globally according to the highest standards; believes that corporate responsibility should also be a key driver in this area, and that Member States’ licensing regimes could take global incidents involving companies into consideration when awarding licences, provided those incidents are accompanied by thorough reviews;

48. exhorte l’industrie du gaz de schiste et du schiste bitumeux à recourir, de façon uniforme, aux normes environnementales et de sécurité les plus élevées, quel que soit l’endroit du monde où opèrent les compagnies; invite la Commission à examiner quels mécanismes pourraient être appropriés pour garantir que les compagnies basées en Europe appliquent au niveau international les normes les plus élevées; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis;
48. Urges the shale gas and oil industry to employ, on a uniform basis, the highest environmental and safety standards wherever in the world companies are operating; calls on the Commission to examine what mechanisms might be appropriate to ensure that EU-based companies operate globally according to the highest standards; believes that corporate responsibility should also be a key driver in this area, and that Member States’ licensing regimes could take global incidents involving companies into consideration when awarding licences, provided those incidents are accompanied by thorough reviews;

3. Puisque le gouvernement a l'intention de mettre aux enchères le spectre radio, quelles règles et quels mécanismes faudrait-il établir pour obtenir le maximum d'engagements en R-D de la part de tous les soumissionnaires tout en veillant à ce que des mesures de protection suffisantes soient prises pour empêcher les effets indésirés du processus d'appel d'offres?
3. Given that the Government intends to allocate radio spectrum through auctions, what rules and mechanisms should be put in place to maximize R&D commitments from all bidders while ensuring that sufficient safeguards are put in place to prevent unintended market outcomes from the bidding process?

9. Quels mécanismes faudrait-il prévoir pour faire profiter des avantages des nouvelles technologies les régions et les collectivités isolées, ainsi que les écoles, les bibliothèques et les hôpitaux, ce qui permettrait de respecter le principe du «service universel» à l'ère de l'information?
9. What appropriate mechanisms should be put in place to ensure that the advantages of new technologies are made available to isolated regions and communities, as well as to schools, libraries and hospitals thus preserving the principle of " universality" in the Information Age?

9. Quels mécanismes faudrait-il prévoir pour faire profiter des avantages des nouvelles technologies de l'ère de l'information, les régions et les collectivités isolées, ainsi que les écoles, les bibliothèques et les hôpitaux, ce qui permettrait de respecter le principe du « service universel »?
9. What appropriate mechanisms should be put in place to ensure that the advantages of new technologies are made available to isolated regions and communities, as well as to schools, libraries and hospitals thus preserving the principle of " universality" in the Information Age?