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Vertaling van "devrait être requis pour cette infraction devrait " (Frans → Engels) :

Par conséquent, cette possibilité devrait être laissé à l'appréciation des États membres et en raison des particularités du régime de paiement unique, un tel transfert devrait être irréversible et réduire en conséquence le budget disponible pour les programmes d'aide nationaux au cours des années suivantes.

This possibility should therefore be open to Member States, and because of the particularities of the Single Payment Scheme any such transfer should be irreversible and reduce correspondingly the budget available for the national support programmes in subsequent years.


Le présent règlement ne devrait pas imposer qu’un type particulier d’établissement s’acquitte de l’inscription comptable des titres lors de leur émission mais devrait autoriser différents acteurs, y compris des teneurs de registre, à s’acquitter de cette tâche.

This Regulation should not impose the type of institution that is to record securities in book-entry form upon issuance but, rather, should permit different actors, including registrars, to perform that function.


À cet égard, l’examen du degré de connaissance qui devrait être requis pour cette infraction devrait faire l’objet d’un examen approfondi.

In this respect, consideration of the level of knowledge that should be required for this offence should be a matter for close examination.


Cette obligation ne devrait pas empêcher le respect des exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et ne devrait pas interdire l'utilisation appropriée de contrats de garantie financière avec transfert de propriété dans le cadre d'opérations sur passifs éventuels ou d'opérations de mise en pension avec des clients autres que de détail.

That obligation should not prevent compliance with requirements under Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council and should not prohibit the appropriate use of TTCAs in the context of contingent liability transactions or repos for non-retail clients.


À la suite de cette suspension, aucun renforcement des contrôles officiels à l'importation de haricots secs en provenance du Nigeria ne devrait être requis.

As a consequence of that suspension, no increased level of official controls on the import of dried beans originating from Nigeria should be required.


Le demandeur d'une autorisation pour la construction d'une nouvelle centrale ou d'un réacteur de recherche devrait donc faire la preuve que la conception limite les effets d'un endommagement du cœur du réacteur à l'intérieur de l'enceinte de confinement; en d'autres termes, il devrait faire la preuve qu'un rejet radioactif de grande ampleur ou non autorisé est hautement improbable en dehors de cette enceinte, et devrait ...[+++]

Therefore the applicant for a licence for the construction of a new power or research reactor should demonstrate that the design limits the effects of a reactor core damage to within the containment, i.e. the applicant should prove that a large or unauthorised radioactive release outside the containment is extremely unlikely, and that applicant should be able to demonstrate with a high degree of confidence that such a release will not occur.


Le demandeur d'une autorisation pour la construction d'une nouvelle centrale ou d'un réacteur de recherche devrait donc faire la preuve que la conception limite les effets d'un endommagement du cœur du réacteur à l'intérieur de l'enceinte de confinement; en d'autres termes, il devrait faire la preuve qu'un rejet radioactif de grande ampleur ou non autorisé est hautement improbable en dehors de cette enceinte, et devrait ...[+++]

Therefore the applicant for a licence for the construction of a new power or research reactor should demonstrate that the design limits the effects of a reactor core damage to within the containment, i.e. the applicant should prove that a large or unauthorised radioactive release outside the containment is extremely unlikely, and that applicant should be able to demonstrate with a high degree of confidence that such a release will not occur.


Par conséquent, cette possibilité devrait être laissé à l'appréciation des États membres et en raison des particularités du régime de paiement unique, un tel transfert devrait être irréversible et réduire en conséquence le budget disponible pour les programmes d'aide nationaux au cours des années suivantes.

This possibility should therefore be open to Member States, and because of the particularities of the Single Payment Scheme any such transfer should be irreversible and reduce correspondingly the budget available for the national support programmes in subsequent years.


Cette plate-forme devrait permettre à l'animal de s'y étendre ou de s'y asseoir et de se déplacer facilement en dessous; elle ne devrait pas couvrir plus de 40 % de l'espace au sol.

This raised area should allow the animal to lie and sit and easily move underneath, but should not cover more than 40 % of the floor space.


L’aménagement des règles concernant la charge de la preuve devrait s’imposer dès qu’il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement devrait exiger que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.

The rules on the burden of proof should be adapted when there is a prima facie case of discrimination and for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof should shift back to the defendant when evidence of such discrimination is brought.


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