Traduction de «s’acquitte de l’inscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'acquitter de l'obligation de
discharge the onus of

ordonner l'inscription d'un verdict d'acquittement
direct an acquittal

donner l'assurance que les parties s'acquittent de leurs obligations
provide confidence that the parties observe their obligations

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

état des données de l'inscription du patient
Patient registration data status

a quitté après l’inscription
Left post registration

inscription erronée effacée
Error entry deleted

droits d'inscription | frais d'inscription
registration fees

inscription de jugement | inscription du jugement
entry of judgment

étudier des inscriptions anciennes
interpret ancient inscriptions | study epigraphs | study ancient inscriptions | study of inscriptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement ne devrait pas imposer qu’un type particulier d’établissement s’acquitte de l’inscription comptable des titres lors de leur émission mais devrait autoriser différents acteurs, y compris des teneurs de registre, à s’acquitter de cette tâche.
This Regulation should not impose the type of institution that is to record securities in book-entry form upon issuance but, rather, should permit different actors, including registrars, to perform that function.

Les étudiants internationaux, qu'ils acquittent ou non des droits d'inscription, ont une incidence positive sur l'économie du pays hôte.
International students have a positive economic impact on the host country regardless of whether they are charged tuition fees.

Le présent règlement ne devrait pas imposer qu'un type particulier d'établissement s'acquitte de l'inscription des titres en compte lors de leur émission et devrait autoriser différents acteurs, y compris des teneurs de registre, à s'acquitter de cette tâche.
This Regulation should not impose the type of institution that should record securities in book-entry form upon issuance and permits different actors, including registrars, to perform this function.

Le présent règlement ne devrait pas imposer qu'un type particulier d'établissement s'acquitte de l'inscription des titres en compte lors de leur émission et devrait autoriser différents acteurs, y compris des registres, à s'acquitter de cette tâche.
This Regulation should not impose the type of institution that should record securities in book-entry form upon issuance and permits different actors, including registrars, to perform this function.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

En Espagne, les sociétés sont tenues d’acquitter des droits pour l’inscription des augmentations de capital au registre du commerce.
In Spain, companies have to pay registration fees for the registration of capital increases in the Commercial Register.

Pour assurer un équilibre plus équitable entre, d’une part, les coûts pris en charge par les individus et la société et, d’autre part, les bénéfices revenant à chacun[23] et contribuer à fournir aux universités les fonds supplémentaires dont elles ont besoin, de nombreux pays font appel aux principaux bénéficiaires directs de l’enseignement supérieur, à savoir les étudiants, pour qu’ils investissent dans leur propre avenir en acquittant des droits d’inscription (par ex. BE, ES, IE, NL, AT, PT, UK, LI)[24]. Il semble également, selon les données disponibles, que les effets des droits d’inscription sur le marché puissent améliorer la qualité de l’enseignement et de la gestion dans les universités et renforcer la motivation des étudiants[25].
In order to bring about a more equitable balance between the costs funded by individuals and society and the benefits accrued by each,[23] and to contribute to providing universities with the extra funding they need, many countries are turning to the main direct beneficiaries of higher education, the students, to invest in their own futures by paying tuition fees (e.g. BE, ES, IE, NL, AT, PT, UK, LI).[24] Evidence also suggests that the market effects of tuition fees may improve the quality of teaching and management in universities, and reinforce student motivation.[25]

Conformément au principe de la non-discrimination en raison de la nationalité figurant à l'article 12 du traité, la Croatie devrait prendre des mesures garantissant que les ressortissants de l'UE ont le droit de s'inscrire dans ses institutions d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux, sans être tenus de résider en permanence en Croatie et d'acquitter des frais d'inscription différents.
In accordance with the principle of non-discrimination on grounds of nationality laid down in Article 12 of the Treaty, Croatia should take measures to ensure that EU nationals have the right to enrol in its higher education institutions under the same conditions as nationals, without needing to be permanent residents in Croatia and without having to pay different tuition fees.