Traduction de «devrait soumettre immédiatement » (Français → Anglais) :

59. estime que la décision de la Cour de justice européenne sur la conservation des données s'applique aux données passagers à des fins répressives; demande dès lors à la Commission de retirer immédiatement sa proposition sur les données PNR de l'Union; insiste sur le fait que la Commission devrait soumettre au Parlement une analyse d'impact de la décision de la Cour sur toutes les propositions législatives prévoyant la collecte et la conservation massives de données personnelles;
59. Considers that the ECJ ruling on data retention is relevant to the collection of passenger name record data for law enforcement purposes; calls on the Commission, therefore, to withdraw the proposal on EU PNR; insists that the Commission should provide the European Parliament with an impact assessment of the judgment on all legal proposals containing bulk collection and storage of personal data;

Si ces substances présentent un risque immédiat pour la santé publique, la Commission devrait les soumettre à des restrictions temporaires d’accès au marché de consommation avant la conclusion de l’évaluation des risques.
In case of immediate public health concerns, the Commission should subject them to temporary consumer market restriction before the conclusion of the risk assessment.

Lorsque la Commission décide de soumettre un établissement à une procédure de résolution, le CRU devrait immédiatement adopter un dispositif de résolution précisant les instruments et les pouvoirs de résolution à appliquer et les dispositifs de financement à utiliser éventuellement.
Where the Commission decides to put an institution under resolution, the Board should immediately adopt a resolution scheme establishing the details of the resolution tools and powers to be applied, and the use of any financing arrangements.

Cependant, si, conformément au point 8 de l’accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu’il soit procédé au vote conformément à l’article 54, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte".
However, if in accordance with point 8 of the Interinstitutional Agreement, the committee responsible intends also to submit amendments to the codified parts of the proposal, it shall immediately notify its intention to the Council and to the Commission, and the latter should inform the committee, prior to the vote pursuant to Rule 54, of its position on the amendments and whether or not it intends to withdraw the recast proposal".

Notre recommandation devrait-elle porter sur le fait qu'on devrait soumettre immédiatement le projet de loi à la Cour suprême afin de voir s'il est constitutionnel ou non, ou devrait-on carrément suggérer de retirer le projet de loi et de passer à autre chose?
Should we recommend that the bill be referred to the Supreme Court immediately to determine whether or not it is constitutional, or should we rather recommend that the bill be withdrawn and that we move on to something else?

Cependant, si, conformément au point 8 de l'accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu'il soit procédé au vote conformément à l'article 54, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte".
However, if in accordance with point 8 of the Interinstitutional Agreement, the committee responsible intends also to submit amendments to the codified parts of the proposal, it shall immediately notify its intention to the Council and to the Commission, and the latter should inform the committee, prior to the vote pursuant to Rule 54, of its position on the amendments and whether or not it intends to withdraw the recast proposal".

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

Si le député a des allégations précises à faire en ce qui concerne la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, il devrait suivre l'exemple du premier ministre et soumettre immédiatement toutes les preuves qu'il prétend avoir à cette mandataire indépendante afin qu'elles puissent faire l'objet d'un examen complet et indépendant.
If the member has any specific allegations to make with respect to the Lobbyists Registration Act, he should follow the lead of the Prime Minister and immediately refer all of the facts that he claims to have to that independent officer so that they can be fully reviewed independently.

On devrait aussi se demander — et je n'ai pas l'intention de soumettre une réponse immédiatement — si le parc de la Gatineau devrait être traité comme tous les autres parcs nationaux.
We must also ask ourselves the following question — and I do not intend to suggest an answer immediately — that is, whether Gatineau Park should be treated like all other national parks.