Traduction de «entend également soumettre » (Français → Anglais) :

Cependant, si, conformément au point 8 de l'accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu'il soit procédé au vote conformément à l'article 58, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte.
However, if in accordance with point 8 of the Interinstitutional Agreement the committee responsible intends also to submit amendments to the codified parts of the proposal, it shall immediately notify its intention to the Council and to the Commission, and the latter should inform the committee, prior to the vote pursuant to Rule 58, of its position on the amendments and whether or not it intends to withdraw the recast proposal.

Cependant, si, conformément au point 8 de l'accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu'il soit procédé au vote conformément à l'article 54, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte".
However, if in accordance with point 8 of the Interinstitutional Agreement, the committee responsible intends also to submit amendments to the codified parts of the proposal, it shall immediately notify its intention to the Council and to the Commission, and the latter should inform the committee, prior to the vote pursuant to Rule 54, of its position on the amendments and whether or not it intends to withdraw the recast proposal".

Cependant, si, conformément au point 8 de l’accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu’il soit procédé au vote conformément à l’article 54, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte".
However, if in accordance with point 8 of the Interinstitutional Agreement, the committee responsible intends also to submit amendments to the codified parts of the proposal, it shall immediately notify its intention to the Council and to the Commission, and the latter should inform the committee, prior to the vote pursuant to Rule 54, of its position on the amendments and whether or not it intends to withdraw the recast proposal".

Cependant, si, conformément au point 8 de l'accord interinstitutionnel, la commission compétente au fond entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition de la Commission, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu'il soit procédé au vote conformément à l'article 54, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte.
However, if in accordance with point 8 of the Interinstitutional Agreement, the committee responsible intends also to submit amendments to the codified parts of the proposal, it shall immediately notify its intention to the Council and to the Commission, and the latter should inform the committee, prior to the vote pursuant to Rule 54, of its position on the amendments and whether or not it intends to withdraw the recast proposal.

Dans la mesure où il ne peut être exclu que les négociations portent également sur d’autres formes de congés familiaux, comme le congé de paternité, le congé d’adoption et le congé filial ou de soutien familial, la Commission n’entend pas soumettre à ce stade de propositions relatives au congé parental ou à des congés liés à d’autres événements familiaux.
Since it cannot be ruled out that the negotiations will also address other forms of family-related leave, such as paternity leave, adoption leave and leave to care for other family members, the Commission does not intend to make proposals on parental or other family-related leave at this stage.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup que le leader du gouvernement à la Chambre non seulement nous informe de ce qu'il a prévu pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine, mais qu'il nous dise précisément quand il entend réserver une journée à l'opposition; quand il prévoit présenter le budget, non seulement pour le soumettre à un débat ad nauseam mais également, s'il en a le courage, pour le soumettre à un vote afin de vérifier si le gouvernement a toujours la confiance de la Chambre; et nous dire s'il a l'intention de déclencher des élections et quand il le fera.
Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Mr. Speaker, I would be very interested in hearing, not only from the government House leader as to the agenda that he has planned for the remainder of this week and on into the next week, but specifically when he intends to give any of the opposition members an opposition supply day; when he intends to bring in his budget, not just to bring it in and debate it ad nauseam, but to actually have the courage to put it to a vote to check on the confidence of the House; and, if he intends to call an election, if he could enlighten us as to when he intends to do that.

Afin d'assurer le maintien de la concurrence, il peut également être nécessaire de créer les conditions qui permettent à d'autres concurrents de pénétrer sur le marché : par exemple, les gouvernements peuvent donner des engagements quant à la politique qu'ils entendent mener en matière de licences et de désignation (jusqu'à la mise en oeuvre de règles communautaires) et les compagnies peuvent abandonner à d'autres compagnies certains avantages, comme les licences pour des liaisons et des créneaux horaires et se soumettre à la discipline du transfert des services dans les aéroports congestionnés.
In order to ensure that competition is not eliminated, it might also be necessary to create the conditions in which other competitors can emerge effectively : this could for instance involve the governments giving undertakings about their licensing and designation policies (until Community rules are implemented) and the companies releasing certain assets, such as route licences and slots for use by other airlines and being subject to discipline on the transfer of services to congested airports.