La Commission devrait soit tenter de contraindre les États membres, par voie de procédure, à inclure cette interdiction générale dans leur législation, soit - si, à son avis, la directive actuelle ne permet pas l'ouverture de procédures - présenter une directive nouvelle ou améliorée.
The Commission should either attempt to force the Member States, through proceedings, to include this blanket ban in their legislation or submit a new or improved directive if, in its opinion, this Directive does not provide an adequate basis for proceedings.