Traduction de «moyen détourné soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen peu régulier [ moyen détourné ]
back-door method

moyen détourné
backdoor

véhicules à trois roues asymétriques par rapport à l'axe médian longitudinal dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h (motocycles avec side-car)
a vehicle with three wheels asymmetrically arranged in relation to the longitudinal median plane with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h (motorcycles with sidecars)

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Bev Desjarlais: J'étais en train de chercher le terme exact pour que vous compreniez exactement ce que je voulais dire. Quoi qu'il en soit, certains disent que American utilise des moyens détournés pour faire payer fort cher à la société Canadien les services qu'elle lui fournit.
Ms. Bev Desjarlais: I've been looking for the right term here so you'd know exactly what I was talking about, but there's a suggestion that American ends up charging Canadian for a lot of cost in a sort of roundabout way.

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti-monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU‑China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti‑monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

Que la motion soit ou non conforme à la Constitution, elle n'en reste pas moins un moyen détourné d'imposer un changement d'ordre constitutionnel.
Whether or not this motion is constitutional, it is a backdoor way of getting constitutional change.

Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil n’a pas respecté le critère de l’inscription sur la liste, à savoir que la personne a été «identifiée comme étant responsable» de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien ou de violations des droits de l’homme en Ukraine, ou est une personne liée avec qui que ce soit ayant été identifié comme tel. La seule raison donnée pour justifier l’inscription sur la liste du requérant était qu’il fait prétendument l’objet d’une «enquête» en Ukraine pour sa participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d’Ukraine.
Second plea in law, alleging that the Council failed to fulfil the criterion for listing, namely that the person has been ‘identified as responsible’ for misappropriation of Ukrainian State funds or human rights violations in Ukraine, or is a person associated with anyone who has been so identified. The only reason given for the listing of the applicant was that he was said to be subject to ‘investigation’ in Ukraine for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer outside Ukraine.

Le gouvernement ne devrait pas tenter d'utiliser un moyen détourné, soit une motion pour affaire courante, pour amener la Chambre à exercer l'un de ses plus grands pouvoirs, celui de clore un débat.
The fact is that the government ought not to try to go in through the back door using a routine motion for something that is one of the strongest powers that the House has, which is to shut down debate.

C’est pourquoi toute initiative visant à améliorer les formalités et les conditions générales, ainsi qu’à lutter contre la fraude mérite d’être saluée, pour autant que la souveraineté fiscale des États membres soit préservée et que nous ne tentions pas d’harmoniser les taux d’imposition par des moyens détournés.
For this reason, every attempt to improve formalities and general conditions and to combat tax fraud is to be welcomed, provided that the taxation sovereignty of the Member States is preserved and no attempt is made to harmonise tax rates by the back door.

L’UE c’est une affaire d’harmonisation, pas de personnes, alors le commissaire non élu va, par des moyens détourner, supprimer les distances impériales et les traditions britanniques, sans demander rien à qui que soit.
The EU is about harmonisation, not people, so the unelected Commissioner will take away UK imperial distances and traditions via the back door without asking the people.

Ainsi que l'a précisé la Cour de justice des Communautés européennes, en rappelant les objectifs de santé et de sécurité pour les travailleurs, la directive cherche à éviter qu'un tel accord soit obtenu par des moyens détournés ou par intimidation, et elle entoure donc ce renoncement de garanties pour faire en sorte que l'accord du travailleur soit librement consenti et soumis au contrôle des autorités.
As the Court has pointed out, in relation to the objective of workers' health and safety, the directive seeks to ensure that such agreement is not obtained by subterfuge or intimidation and therefore makes sure that any refusal is covered by guarantees to ensure that the worker's agreement is freely given and subject to the protection of the authorities.

Pour le moment, il serait bien malavisé de passer par des moyens détournés, soit amender le projet de loi, pour modifier la Constitution.
At this point in time it would be very unwise to sneak in the back door, by way of amendment to this particular bill, something that would change the Constitution.