Traduction de «devrait néanmoins avoir » (Français → Anglais) :

S’il convient que la responsabilité en matière de respect des obligations liées à l’ensemble des activités exercées — telles que les règles régissant les exigences professionnelles — incombe à l’autorité compétente de l’État membre d’origine au titre du même régime que celui régissant la prestation de services, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait néanmoins avoir la responsabilité de veiller au respect des règles en matière d’obligation d’information et des règles de conduite professionnelle pour ce qui est des services fournis sur son territoire.
While responsibility for compliance with obligations affecting the business as a whole — such as the rules on professional requirements — should remain with the competent authority of the home Member State under the same regime as in the case of provision of services, the competent authority of the host Member State should assume responsibility for enforcing the rules on information requirements and conduct of business with regard to the services provided within its territory.

Si la loi de l'État d'ouverture de la procédure n'autorise pas la compensation de créances, un créancier devrait néanmoins avoir droit à une compensation si celle-ci est possible en vertu de la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.
If a set-off of claims is not permitted under the law of the State of the opening of proceedings, a creditor should nevertheless be entitled to the set-off if it is possible under the law applicable to the claim of the insolvent debtor.

Néanmoins, le simple fait que des services aux entreprises tels que des réseaux privés virtuels pourraient également donner accès à l’internet ne devrait pas avoir pour conséquence qu’ils soient considérés comme un remplacement des services d’accès à l’internet, à condition que la fourniture de cet accès à l’internet par un fournisseur de communications électroniques au public respecte l’article 3, paragraphes 1 à 4, du présent règlement et ne puisse donc pas être considérée comme un contournement de ces dispositions.
However, the mere fact that corporate services such as virtual private networks might also give access to the internet should not result in them being considered to be a replacement of the internet access services, provided that the provision of such access to the internet by a provider of electronic communications to the public complies with Article 3(1) to (4) of this Regulation, and therefore cannot be considered to be a circumvention of those provisions.

Sachant tout cela, j'estime que ce projet de loi devrait néanmoins avoir un certain effet dissuasif.
I believe that this bill will have a deterrent effect with those restrictions.

S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.

Néanmoins, pour ce qui est de l'administration de la justice et des tribunaux, il devrait y avoir un équilibre entre l'autorité militaire et la surveillance civile.
However, when it comes to the administration of justice and these tribunals, there should be a balance between military authority and civilian oversight.

Elle y précisait que, s'il est vrai que la demande visant à obtenir une ordonnance d'investigation judiciaire devrait avoir lieu à huis clos, comme dans le cas des demandes de mandat de perquisition, il devrait néanmoins y avoir présomption de publicité.
It held that while the application for an investigative hearing should not be held in public, akin to the application for a search warrant where it comes to the investigative hearing itself, there should be a presumption of openness.

Le bénéficiaire devrait néanmoins avoir la faculté de conclure, avec son prestataire de services de paiement, un accord autorisant ce dernier à prélever ses propres frais.
However, it should be possible for the payee to enter into an agreement with his payment service provider under which the latter may deduct his own charges.

Néanmoins, les Naskapis ne disent pas que l'entente d'autonomie gouvernementale avec les Inuits ne devrait pas avoir lieu.
Even so, the Naskapis are not saying that the self-government agreement with the Inuit should not take place.

Néanmoins, les différents États membres adoptent des approches différentes pour traduire ces valeurs dans la réalité: ainsi répondent-ils de diverses manières à la question de savoir par exemple si les individus devraient payer une contribution personnelle, pour s'acquitter du coût d'une partie de leurs soins de santé, ou s'il devrait y avoir une contribution généralisée, et si ces soins devraient être financés par une assurance complémentaire.
However, different Member States have different approaches to making a practical reality of these values: they have, for example, different approaches to questions such as whether individuals should pay a personal contribution towards the cost of elements of their health care, or whether there is a general contribution, and whether this is paid for from supplementary insurance.