Traduction de «créancier devrait néanmoins avoir » (Français → Anglais) :

Si la loi de l'État d'ouverture de la procédure n'autorise pas la compensation de créances, un créancier devrait néanmoins avoir droit à une compensation si celle-ci est possible en vertu de la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.
If a set-off of claims is not permitted under the law of the State of the opening of proceedings, a creditor should nevertheless be entitled to the set-off if it is possible under the law applicable to the claim of the insolvent debtor.

S’il convient que la responsabilité en matière de respect des obligations liées à l’ensemble des activités exercées — telles que les règles régissant les exigences professionnelles — incombe à l’autorité compétente de l’État membre d’origine au titre du même régime que celui régissant la prestation de services, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait néanmoins avoir la responsabilité de veiller au respect des règles en matière d’obligation d’information et des règles de conduite professionnelle pour ce qui est des services fournis sur son territoire.
While responsibility for compliance with obligations affecting the business as a whole — such as the rules on professional requirements — should remain with the competent authority of the home Member State under the same regime as in the case of provision of services, the competent authority of the host Member State should assume responsibility for enforcing the rules on information requirements and conduct of business with regard to the services provided within its territory.

L'Union devrait néanmoins avoir la possibilité de suspendre des concessions ou d'autres obligations, conformément à ces mécanismes de règlement des différends, au cas où d'autres voies pour trouver une solution positive à un différend n'aboutiraient pas.
The Union should, nevertheless, be able to suspend concessions or other obligations, in accordance with those dispute settlement mechanisms, when other avenues to find a positive solution to a dispute have proven unsuccessful.

Outre le droit au paiement d’un montant forfaitaire pour les frais internes de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit au remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur.
In addition to an entitlement to payment of a fixed sum to cover internal recovery costs, creditors should also be entitled to reimbursement of the other recovery costs they incur as a result of late payment by a debtor.

(56) Dans les cas où des données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un traitement licite afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée, ou pour un motif d'intérêt général, à l'exercice de l'autorité publique ou à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement, toute personne concernée devrait néanmoins avoir le droit de s’opposer au traitement de toute donnée la concernant.
(56) In cases where personal data might lawfully be processed to protect the vital interests of the data subject, or on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a controller, any data subject should nevertheless be entitled to object to the processing of any data relating to them.

Il devrait néanmoins être possible qu’une procédure de vérification excède trente jours civils, par exemple dans le cas de contrats particulièrement complexes, lorsque le contrat et le dossier d’appel d’offres le prévoient expressément, et si cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Nevertheless, it should be possible for a verification procedure to exceed 30 calendar days, for example in the case of particularly complex contracts, when expressly agreed in the contract and in any tender documents and if it is not grossly unfair to the creditor.

Le bénéficiaire devrait néanmoins avoir la faculté de conclure, avec son prestataire de services de paiement, un accord autorisant ce dernier à prélever ses propres frais.
However, it should be possible for the payee to enter into an agreement with his payment service provider under which the latter may deduct his own charges.