Traduction de «judiciaire devrait avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire
to have a criminal record

cession d'avoirs d'entreprise en administration judiciaire
disposal of assets of businesses in receivership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le réseau devrait avoir pour mission de renforcer l'accès aux informations détenues par les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne sur la législation en vigueur, les systèmes judiciaires et juridiques, ainsi que les grands projets de réforme législative.
The task of the Network should be to increase access to information held by the Ministries of Justice of the Member States of the European Union on legislation in force, on judicial and legal systems, and on major legal reform projects.

En cette veille du XXIe siècle, notre système judiciaire devrait avoir recours à la toute dernière technologie pour décider de la culpabilité ou de l'innocence d'un accusé.
We are entering the 21st century and our justice system should use the latest technology to determine the guilt or innocence of those charged.

C'est pour cela qu'un tribunal quasi judiciaire devrait avoir son indépendance.
That is why a quasi-judicial tribunal should be allowed to function independently.

La partie concernée devrait avoir la possibilité, non seulement d'engager une procédure judiciaire ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, mais aussi de demander un contrôle administratif et d'être informée de la procédure à suivre et des délais dans lesquels elle peut déposer une telle demande.
In addition to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman, the party should be granted the right to request an administrative review and should be provided with information about the procedure and the time-limit for submitting such a request.

Si une autorisation préalable doit être délivrée par l’autorité judiciaire de l’État membre concerné, conformément au droit national, l’accès aux locaux ne devrait avoir lieu qu’après obtention de cette autorisation judiciaire préalable.
If prior authorisation is needed from the judicial authority of the Member State concerned, in accordance with national law, access to premises should take place after having obtained that prior judicial authorisation.

Elle y précisait que, s'il est vrai que la demande visant à obtenir une ordonnance d'investigation judiciaire devrait avoir lieu à huis clos, comme dans le cas des demandes de mandat de perquisition, il devrait néanmoins y avoir présomption de publicité.
It held that while the application for an investigative hearing should not be held in public, akin to the application for a search warrant where it comes to the investigative hearing itself, there should be a presumption of openness.

Toute personne lésée par une atteinte au principe d’égalité de traitement, ou ayant un intérêt légitime à assurer son respect, devrait avoir accès à des recours judiciaires et administratifs.
All persons wronged by a violation of the principle of equal treatment or who have a legitimate interest in ensuring compliance with the principle, should have access to judicial and administrative remedies.

Lorsqu’un organisme public agit en cette qualité, il devrait avoir droit aux mêmes services et à la même aide judiciaire qu’un créancier.
Where a public body acts in this capacity, it should be entitled to the same services and the same legal aid as a creditor.

En ce qui concerne le public, certains des arguments présentés sont que l'organe judiciaire devrait être imputable, qu'il devrait y avoir une plus grande participation du public dans le processus, que le public devrait avoir le droit de savoir qui sont les juges.
In terms of the public, some of the arguments made are that there should be accountability of the judiciary, that there should be more public participation in the process, that the public should have a right to know about judges.

M. Clark : La représentation judiciaire qui est possible entre effectivement en jeu. Dans le cas que vous envisagez, la représentation judiciaire devrait avoir lieu lors du processus de révision du cas.
Mr. Clarke: Legal representation is possible and does take place. In that case, the legal representation would have to be made at the process of review of that case.