Vertaling van "devrait alors déterminer " (Frans → Engels) :

Il appartiendra alors à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de déterminer les actions à entreprendre pour l'exécution pratique des mesures indiquées dans la décision de la Commission et un plan opérationnel devrait être élaboré avec l'État membre concerné.
The European Border and Coast Guard Agency should then determine the actions to be taken for the practical execution of the measures indicated in the Commission decision, and an operational plan should be drawn up with the Member State concerned.

6. souligne qu'il est important que le critère visant à déterminer les propriétés de perturbateur endocrinien se fonde sur une analyse globale des risques effectuée au regard des connaissances scientifiques actuelles en tenant compte de l'effet combiné éventuel des impacts à long terme et des effets enregistrés durant les fenêtres critiques de développement, sachant que cette analyse des risques devrait alors être intégrée dans les procédures d'évaluation et de gestion des risques prévues dans les diverses législations concernées;
6. Stresses that it is essential to base the criteria for determining endocrine disrupting properties on a comprehensive hazard assessment carried out on the basis of state-of-the-art science, taking into account potential combination effects as well as long-term effects and effects during critical windows of development; the hazard assessment should then be utilized in the risk assessment and risk management procedures as prescribed in various relevant legislation;

En ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de réglementation avec contrôle par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes délégués peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
As regards the replacement of references to the regulatory procedure with scrutiny with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of delegated acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as conferring implementing powers on the Commission or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE ou la délégation de compétences d'exécution au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
Similarly, as regards the replacement of references to the regulatory procedure with conferrals of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as delegating powers to the Commission in accordance with Article 290 TFEU or conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

En l'absence de choix, lorsque la loi applicable ne peut être déterminée en raison de l'impossibilité de classer le contrat dans l'une des catégories définies ou de déterminer la résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat, alors le contrat devrait être régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.
In the absence of choice, where the applicable law cannot be determined either on the basis of the fact that the contract can be categorised as one of the specified types or as being the law of the country of habitual residence of the party required to effect the characteristic performance of the contract, the contract should be governed by the law of the country with which it is most closely connected.

Si l’heure des questions commence en retard, elle devrait alors se prolonger pendant un temps déterminé.
If Question Time starts late, then it should continue for a certain specific amount of time.

15. estime que cette agence devrait se consacrer en priorité à l'équipement et à l'armement de la force d'intervention européenne de crise, et veiller en particulier à sa compatibilité; pense, de plus, qu'elle devrait adopter une démarche à long terme pour gérer ses besoins en capacité; considère qu'elle devrait adopter un système d'analyse lui permettant de déterminer le moment et le domaine où un besoin nouveau est susceptible de se faire jour, ainsi que les moyens technologiques qui seront alors à sa disposition pour combler les insuffisances identifiées; pense également que l'agence devrait disposer d'un budget propre essentiellement consacré à la recherche et au développement de nouvelles technologies;
15. Is of the opinion that the Agency should deal, firstly, with the equipment and armament of the European crisis intervention force, especially in relation to its compatibility; the Agency should also develop a long-term approach towards capability needs; the Agency should analyse at what moment in time and in which area a new need will arise, and which technological possibilities will exist at that moment to meet the respective shortfall; the Agency should have its own budget which should concentrate on the research and development of new technologies;

Le gouvernement provincial, pour sa part, devrait alors déterminer le niveau de financement de ses universités et, ensuite, les deux niveaux de gouvernement devraient laisser le champ libre aux universités.
The provincial government should then determine the level of funding for universities, and then both governments should get out of the way.

3.3.1. Aux termes de cette disposition, la population de chaque unité non administrative devrait se situer à l'intérieur des limites supérieures et inférieures définies pour chacun des niveaux de la NUTS; en outre, cette disposition impliquerait l'obligation d'une adaptation chaque fois qu'une unité non administrative sortirait de ces limites, alors que dans son exposé des motifs, la Commission indique clairement que le facteur déterminant est la taille moyenne des unités de la NUTS, tous niveaux confondus, dans un pays donné.
3.3.1. As it is written, this would require that the population of each and every Non-administrative Unit should fall within the upper and lower limits delineated for each NUTS level, and would imply that an adjustment would be required whenever a Non-administrative Unit went outside of these limits, whereas the Commission's explanatory memorandum makes it clear that the determining factor is the average size of the NUTS units at any given level in a given country.