Traduction de «concernées relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins de jour ou de relève
Day care/respite teaching, guidance, and counseling

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

spécialité : soins de relève
Respite care

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

partie concernée
Concerned Party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

toutes les personnes concernées relevant des paragraphes 1, 2, 3 4 sont au courant des restrictions portant sur les transactions personnelles et des mesures arrêtées par l'entreprise d'investissement en matière de transactions personnelles et de divulgation d'informations en application des paragraphes 1, 2, 3 et 4.
each relevant person covered by paragraphs 1, 2, 3 and 4 is aware of the restrictions on personal transactions, and of the measures established by the investment firm in connection with personal transactions and disclosure, in accordance with paragraphs 1, 2,3 and 4.

En ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de réglementation avec contrôle par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes délégués peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
As regards the replacement of references to the regulatory procedure with scrutiny with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of delegated acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as conferring implementing powers on the Commission or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE ou la délégation de compétences d'exécution au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
Similarly, as regards the replacement of references to the regulatory procedure with conferrals of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as delegating powers to the Commission in accordance with Article 290 TFEU or conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

7. reconnaît qu'il existe bel et bien certains points sensibles où sont arrivés des groupes de personnes très pauvres en provenance d'autres États membres et qu'ils créent des tensions dans les villes concernées; relève qu'un certain nombre d'autorités et de communautés locales s'attachent à trouver des solutions constructives à ces problèmes;
7. Acknowledges that a few so-called hotspots, where groups of very poor people from other Member States have arrived, do exist and that this creates tensions for the cities in question; notes that a number of local authorities and communities have worked constructively to find solutions to these problems;

Toutefois, lorsque l'une des activités concernées relève de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou la directive 2009/81/CE, l'article 26 de la présente directive s'applique.
However, where one of the activities concerned is covered by Article 346 TFEU or Directive 2009/81/EC, Article 26 of this Directive shall apply.

Il existe des cas où, dans l’État membre d’accueil, les activités concernées relèvent d’une profession dont le champ d’activité est plus grand que dans l’État membre d’origine.
There are cases where, in the host Member State, the activities concerned are part of a profession with a larger scope of activities than in the home Member State.

23. demande à l'Union et aux États membres, dans le cas où un pays partenaire envoie une invitation à une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI ou exprime une volonté d'autoriser une telle personne à se rendre sur son territoire, d'exercer, dans les plus brefs délais, de fortes pressions sur ce pays afin qu'il procède à l'arrestation ou soutienne une opération d'arrestation ou, au minimum, qu'il empêche le déplacement de la personne concernée; relève que de telles invitations ont récemment été envoyées au président soudanais Omar el-Béchir notamment par la Chine, Djibouti, le Kenya, la Malaisie et le Tchad;
23. Asks the EU and its Member States, in the event of a partner country issuing an invitation to, or expressing a willingness to allow, visits on its territory by an individual who is the subject of an ICC arrest warrant, to exert strong pressure on that country without delay, with a view to either arresting or supporting an arrest operation or, as a minimum, to preventing the travel of such an individual; notes that recently such invitations have been issued to Sudan's president Omar al-Bashir by Chad, China, Djibouti, Kenya and Malaysia among others;

toutes les personnes concernées relevant du paragraphe 1 sont informées des restrictions portant sur les transactions personnelles et des mesures arrêtées par la société de gestion en matière de transactions personnelles et de divulgation d’informations en application du paragraphe 1.
each relevant person covered by paragraph 1 is aware of the restrictions on personal transactions, and of the measures established by the management company in connection with personal transactions and disclosure, in accordance with paragraph 1.

le bénéficiaire final conserve les informations et justificatifs nécessaires attestant que les personnes concernées relèvent des groupes cibles et cas spécifiques définis à l'article 5 de l'acte de base et peuvent donc prétendre à cette aide.
The final beneficiary shall keep the necessary information and evidence that the persons correspond to the specific target groups and situations defined in Article 5 of the basic act making them eligible to receive such assistance.

toutes les personnes concernées relevant du paragraphe 1 sont au courant des restrictions portant sur les transactions personnelles et des mesures arrêtées par l'entreprise d'investissement en matière de transactions personnelles et de divulgation d'information en application du paragraphe 1.
each relevant person covered by paragraph 1 is aware of the restrictions on personal transactions, and of the measures established by the investment firm in connection with personal transactions and disclosure, in accordance with paragraph 1.