La délégation de l'UE a fait observer q
ue les deux parties devraient se faire une idée aussi claire que possible de ce que peut couvrir l'éch
ange d'informations entre les représentants du ministère américain des transports et la Commission européenne en ce qui concerne les quest
ions de concurrence visées par l'annexe 2 de l'accord, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs pratiques respectives, no
...[+++]tamment pour ce qui est des données et des perspectives concernant des dossiers pour lesquels ces autorités envisagent sérieusement une procédure.The EU delegation suggested that both Parties should understand as clearly as possible the extent to which repres
entatives of the US Department of Transportation (DOT) and the European Commission could exchange information on competition matters covere
d by Annex 2 to the Agreement under their respective la
ws, regulations and practices, particularly regarding data and perspectives on issues involving proceedings being actively consi
...[+++]dered by those authorities.